STATE PARTY IN QUESTION - traduction en Français

• l'état partie en question
• de l'état partie concerné
• l'etat partie en cause
• l'etat partie en question

Exemples d'utilisation de State party in question en Anglais et leurs traductions en Français

including a country visit conducted in 2006 by the coordinator on follow-up at the invitation of the State party in question.
le Coordonnateur chargé du suivi avait effectuée en 2006 à l'invitation de l'État partie concerné.

the Committee noted that the State party in question had failed to cooperate in the examination of the author's allegations.
le Comité a noté que l'État partie concerné avait refusé de coopérer à l'examen des allégations de l'auteur.

The Human Rights Committee had used that formula in similar cases when a complainant had been returned and the State party in question had repeatedly refused to heed the Committee's decision.
Le Comité des droits de l'homme a procédé de la sorte dans des cas similaires, où le requérant avait été renvoyé dans son pays et où l'État partie concerné avait refusé à maintes reprises de tenir compte de la décision du Comité.

However, in the absence of initial information from the State party in question, he feared the possibility of a growing reluctance to cooperate with the Committee, which could be
Cependant, en l'absence d'informations initiales émanant de l'État partie en question, l'intervenant craint que l'on ne rechigne de plus en plus à coopérer avec le Comité

The State party in question is thus free to define in greater detail the substantive
L'État partie en question est donc libre de définir en détail le contenu de ce droit,

paragraph 17 of the draft indicated that the Permanent Representative of the State party in question, Colombia, had said that the author of the communication"was at liberty to initiate a procedure under the Colombian Civil Code to enforce her rights.
on peut lire au paragraphe 17 du projet que le Représentant permanent de l'Etat partie en cause- la Colombie- a affirmé que l'auteur de la communication était libre d'engager une procédure en vertu du Code civil pour faire valoir ses droits.

To the extent such territories are currently being administered by a State Party to the Convention, the State Party in question is requested to provide data on implementation of the Convention not only with respect to its own territory,
Dans la mesure où ces territoires sont actuellement administrés par un État partie à la Convention, l'État partie en question est prié de fournir des données sur l'application de la Convention, non seulement dans son propre territoire, mais aussi à l'égard

care should be taken to ensure that they had access to all places they chose to visit in the State party in question and to all persons being held in them.
à des experts indépendants, spécialistes de la protection, et que ces experts puissent accéder à tous les lieux de leur choix dans l'Etat partie en question, et à tous les détenus dans chacun de ces lieux.

particularly if the State party in question was in breach of Treaty obligations.
la sécurité internationales, en particulier si l'État partie en question ne respectait pas les obligations fixées par le Traité.

Mr. Shearer said that the Hong Kong Special Administrative Region was unique in that the State party in question-- the People's Republic of China-- had not acceded to the Covenant but was nonetheless ultimately responsible for its implementation in the Region.
Shearer dit que la situation de la Région administrative spéciale de Hong Kong est unique en ce sens que l'État partie concerné- la République populaire de Chine- n'a pas adhéré au Pacte mais est néanmoins responsable en dernier ressort de son application dans la Région.

which might or might not be followed up by the Parliament of the State party in question.
finales sur ces questions, auxquelles il sera loisible au Parlement de l'Etat partie concerné de donner suite ou non.

session of one half hour per State party, prior to the examination of the State party in question.
en les entendant en séance plénière privée une demi-heure pour chaque État partie avant l'examen de l'État partie concerné.

of prima facie admissibility, at which stage the State party in question could be alerted to the fact that a matter had been drawn to the Committee's attention.
la communication est a priori recevable, et à ce stade l'État partie concerné saura qu'une question a été portée à l'attention du Comité.

effects at the time of first taking post in the State Party in question and to re-export the same free of duty to their country of permanent residence.
titre de services rendus, leur mobilier et leurs effets à l'occasion de la première prise de fonctions dans l'État Partie concerné, et de les exporter en franchise dans le pays de leur domicile.

except payments for services, their furniture and effects at the time of first taking up post in the State Party in question and to re-export their furniture and effects free of duties and taxes to their country of permanent residence.
sauf les paiements faits au titre de services rendus à l'occasion de la première prise de fonctions dans l'État Partie concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile.

in its dialogue with a State party the previous July, having been very much at pains to argue that subsequent State practice had to be taken into consideration,"> a position that had not been easily digested by the State party in question.
position qui n'a pas été facilement assimilée par l'État partie en question.

reports by the Committee, the time that the latter spent in plenary meetings asking delegations questions on the situation of minorities in their country was time not spent reviewing the measures the State party in question had implemented to prevent
ce dernier consacre en séance plénière à poser aux délégations des questions sur la situation des minorités dans leur pays est autant de temps qu'il ne passe pas à examiner quelles mesures l'État partie en question a mises en œuvre pour prévenir

This decision led the State party in question to denounce the Optional Protocol(see Multilateral Treaties…,
Cette décision a conduit l'État en cause à dénoncer le Protocole facultatif(voir Traités multilatéraux…,

The States parties in question are Libya(in three communications)
Les États parties concernés sont la Libye(pour trois communications)

It was noted that some States Parties in question have not yet done so.
Il a été noté que certains des États parties en question ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation.