TO AMEND SECTION - traduction en Français

• de modifier l'article
• à modifier la section
• d'amender la section

Exemples d'utilisation de To amend section en Anglais et leurs traductions en Français

To amend section XI of General Assembly resolution 49/233 A to provide for utilization of the Peacekeeping Reserve Fund to finance the pre-mandate commitment authority set out in subparagraph(e) above.
Modifier la section XI de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale afin de permettre d'utiliser le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix pour financer les engagements de dépenses autorisés avant l'adoption du mandat tels qu'énoncés à l'alinéa e ci-dessus.

It also asked the Government to take steps to amend section 139 of the Personal Status Act respecting child custody
Elle a également demandé au Gouvernement de prendre des mesures pour modifier l'article 139 de la loi sur le statut personnel concernant la garde d'enfants

Request the secretariat to amend section 5.7"Meat Quality Standards" with text
De charger le secrétariat de modifier la rubrique <<5.7- Normes de qualité pour la viande>>

The Committee recalls that it had previously requested the Government to take the necessary measures to amend section 234(c) of the Labor Code
La commission rappelle qu'elle avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 234(c) du Code du travail

Ms. Dah said that it was worthwhile verifying whether Djibouti had made the declaration provided for in article 14 of the Convention and, if appropriate, to amend section B.
Mme Dah dit qu'il conviendrait de vérifier si Djibouti a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et, le cas échéant, compléter la section B.

the Russian Federation which proposes to amend section 1.5(Use of mobile phones) of RE.1.
dans lequel il est proposé de modifier le chapitre 1.5(Utilisation du téléphone portable) de la R.E.1.

The Committee considers that the author has not substantiated any such defects in relation to the Constitutional Court's decision to allow the legislator a transitional period until 31 December 2000 to amend section 200.
Le Comité considère que l'auteur n'a pas démontré que la décision de la Cour constitutionnelle d'accorder au législateur une période transitoire, allant jusqu'au 31 décembre 2000, pour modifier l'article 200 était entachée de telles irrégularités.

The ILO Committee of Experts had drawn the Government's attention to the need to amend section 3 of the National Pensions Order under which foreign nationals might not be affiliated to the insurance scheme unless they had resided in Mauritius for a continuous period of not less than two years.
La Commission d'experts de l'OIT a appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 3 de l'arrêté sur le régime national de pensions, en vertu duquel les ressortissants étrangers ne pouvaient s'affilier au régime d'assurance que s'ils avaient résidé à Maurice pendant une période continue de deux ans au moins.

The aim of the proposal was to amend section 41.2 of the Manual of Tests
La proposition visait à modifier la section 41.2 du Manuel d'épreuves

The Committee had raised the need to amend section 233 of the Labour Law which imposes a time period of three years before an organization which previously failed to obtain recognition as most representative,
La commission avait précédemment fait état de la nécessité de modifier l'article 233 de la loi sur le travail, qui impose une période de trois ans avant qu'une organisation qui n'a

The Committee requests the Government to amend section 386 of the Labour Code
La commission prie le gouvernement de modifier l'article 386 du Code du travail

amendment of existing laws, to guarantee the enforcement of maintenance orders and to amend section 20 of the Native Lands Act concerning custody over children born out of wedlock.
de manière à garantir l'obligation de versement d'une pension alimentaire, et d'amender la section 20 de la loi sur les t erres autochtones concernant la garde des enfants naturels.

The Committee had previously requested the Government to amend section 7 of the Trade Unions
La commission avait prié le gouvernement de modifier l'article 7 de la loi sur les organisations syndicales

Estonia intends to amend Section 151 of the Penal Code
L'Estonie envisage de modifier l'article 151 du Code pénal

explain if Guernsey intends to amend Section 66 of the Police Powers and Criminal Evidence(Bailiwick of Guernsey)
Guernesey a l'intention de modifier l'article 66 de la loi de 2003 sur les pouvoirs de la police

The Committee had previously requested the Government to amend section 31 of the Labour Code
La commission avait précédemment prié le gouvernement de modifier l'article 31 du Code du travail,

The Committee had previously requested the Government to amend section 270 of the Labor Code,
La commission avait précédemment prié le gouvernement de modifier l'article 270 du Code du travail,

There is a need to repeal Act No. 76-28 of 6 April 1976 and to amend section L. 8 of the Labour Code(as amended in 1997)
La nécessité d'abroger la loi n o 76-28 du 6 avril 1976 et de modifier l'article L.8 du Code du travail(modifié en 1997) afin de garantir aux travailleurs

The ILO Committee of Experts noted in 2007 that it has for many years asked the Government to amend section 349 of the Commercial Code which provides that, unless a woman is married under the separate state regime, she may not enter into a commercial partnership agreement without special permission from her husband.
La Commission d'experts de l'OIT a relevé en 2007 qu'elle demandait depuis de nombreuses années au Gouvernement de modifier l'article 349 du Code du commerce en vertu duquel une femme mariée qui ne vit pas sous le régime de la séparation des biens a besoin de l'autorisation de son mari pour conclure un partenariat commercial.

To amend section 19 of the Protection of Human Rights Act
Modifier l'article 19 de la loi relative à la protection des droits de l'homme