ACT TO AMEND - traduction en Français

• loi modifi
• loi modifiant
• loi modifiant la loi sur
• loi portant modification
• loi portant amendement
• modifiant

Exemples d'utilisation de Act to amend en Anglais et leurs traductions en Français

C-390-- Mrs. Jennings(Mission-- Coquitlam)-- An Act to amend the Food and Drugs Act labelling for prepackaged foods.
C-390-- Mme Jennings(Mission-- Coquitlam)-- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues étiquetage d'aliments préemballés.

C-507-- Mr. Guimond-- An Act to amend the Income Tax Act child adoption expenses.
Guimond-- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu frais relatifs à l'adoption d'un enfant.

C-439-- Mr. Pankiw(Saskatoon-- Humboldt)-- An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.
Pankiw(Saskatoon-- Humboldt)-- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires extinction des droits après l'an 2000.

C-382-- Mr. Harb(Ottawa Centre)-- An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act school-leaving age.
Harb(Ottawa-Centre)-- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces âge de scolarité obligatoire.

C-394-- Mr. Tremblay(Lac-Saint-Jean-Saguenay)-- An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 investment criteria.
Tremblay(Lac-Saint-Jean-Saguenay)-- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension critères d'investissement.

C-405-- Mr. Cadman(Surrey North)-- An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act parole hearings.
Cadman(Surrey-Nord)-- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition audiences de libération conditionnelle.

Family Violence Prevention Act, Act to Amend- SY 2005, c.
Prévention de la violence familiale, Loi modifiant la Loi sur la- LY 2005, ch.

Small Claims Court Act, Act to Amend- SY 2005, c.
Cour des petites créances, Loi modifiant la Loi sur la- LY 2005, ch.

Oil and Gas Act, Act to Amend- SY 2004, c.
Pétrole et le gaz, Loi modifiant la Loi sur le- LY 2004, ch.

Protection of Privacy Act, Act to Amend- SY 2003, c.
protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l'- LY 2003, ch.

Justin Trudeau's Liberal government introduced bill C-14"An Act to Amend the Criminal Code….
le gouvernement libéral de Justin Trudeau a présenté le projet de loi C-14« Loi modifiant le Code criminel….

On April 13, 2017, the federal government tabled the Cannabis Act(Bill C-45) and An Act to Amend the Criminal Code Bill C-46.
Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-45 concernant le cannabis et le projet de loi C-46: Loi modifiant le Code criminel.

Victim Services Trust Act, Act to Amend- SY 2004, c.
les services aux victimes, Loi modifiant la Loi sur le- LY 2004, ch.

with the adoption of the Act to amend the Courts of Justice Act
avec l'adoption de la Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires

That the Attorney General of Canada uphold the intent and spirit of the Act to Amend the Official Languages Act(Promotion of English
Que le procureur général du Canada respecte l'objet et l'esprit de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles(promotion du français

June 14, 2018-Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-46, an act to amend the Criminal Code(offences relating to conveyances) and to make consequential
Le 14 juin 2018- Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel(infractions relatives aux moyens de transport)

Th e application for stay of execution was abandoned on 19 June when Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act(court martial)
La demande de suspension d'exécution a été abandonnée le 19 juin lorsque le projet de loi C-60, une Loi modifi ant la Loi sur la défense nationale(Cour martiale)

Why else would the Parliament of Canada have adopted An Act to amend the Official Languages Act(promotion of English
Pourquoi le Parlement du Canada aurait-il adopté la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles(promotion du français et de l'anglais), si ce n'est

An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel

The Act to amend the Money Laundering Act, expands the categories of individuals required to report financial transactions to the relevant body established under the Act..
La loi portant modification de la loi sur le blanchiment de capitaux élargit les catégories de personnes ayant l'obligation d'informer l'organisme compétent établi par la loi de toutes opérations financières.