TREATY ON THE FUNCTIONING - traduction en Français

• traité sur le fonctionnement

Exemples d'utilisation de Treaty on the functioning en Anglais et leurs traductions en Français

trade inside the EU see also Treaty on the Functioning of the European Union,
les échanges à l'intérieur de l'UE voir aussi Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Funding under these regulations does not represent state aid pursuant to Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU)
Le soutien financier en application de la présente directive n'est pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE),

Subject to Article 346 of the Treaty on the Functioning of the European Union,
Sous réserve des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Its Statute, which forms an integral part of the Treaty on European Union(TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU)
Ses statuts, qui font partie intégrante du traité sur l'Union européenne(TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)

The task and mission of the EIB, according to Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union(‘TFEU')
L'article 309 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)

In accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union,
Conformément à l'article 291 du traité sur le fonction nement de l'Union européenne,

The main challenge to moving forward lay in the legal analysis from the point of view of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Eurosystem is to"maintain price stability.">
Pour aller plus loin dans la réflexion, le défi essentiel résidait dans l'analyse juridique de la question du point de vue du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,

another treaty-the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU)-had been signed,“relating to the same subject-matter,” as per Art. 59(1)
à savoir le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE),« visant le même objet», conformément à l'article 59(1)

Council regulations implement the elements of the above decisions which fall within the competence of the European Union under the Treaty on the Functioning of the European Union, in particular with
Les règlements du Conseil mettent en œuvre les éléments des décisions présentées ci-dessus relevant des compétences de l'Union européenne en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

address environmental litigation between private parties or judicial review of acts of the European Union institutions other than noting at paragraph 154 the role of validity references under article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l'Union européenne à part en notant au paragraphe 154 le rôle des renvois concernant la validité du droit de l'Union effectués au titre de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides a legal basis for the interruption
L'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne un fondement juridique à l'interruption

the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union,"> in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne,"> conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

on the free movement of such data was adopted for the purpose of complying with Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
à la libre circulation de ces données a été adopté dans le but de se conformer à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

with the adoption of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU),
avec l'adoption du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne(TFUE),

such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

it is later determined that the whole system is illegal because this court system would have been instigated in violation of the European Union Treaty and the Treaty on the Functioning of the European Union.
il est jugé plus tard que tout le système est illégal au motif cette juridiction aura été instituée en violation du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

to progressively reduce long working hours while improvements are being maintained under Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
charte des droits fondamentaux) et à réduire progressivement le temps de travail tout en préservant les avancées article 151 du traité sur le fonctionne- ment de l'Union européenne.

19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union art. 78, para. 1.
19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne article 78, §1.

territories provided for in part four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply, the Argentine Republic
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le régime d'association des pays

Article 167 of the Lisbon Treaty, on the functioning of the European Union In Title XIII(Culture)
Article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne Dans son Titre 13, consacré au domaine de la culture, le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne prévoit