OBJETO DE UN PROCEDIMIENTO - traduction en Français

• fait l'objet d' une procédure
• soumis à une procédure
• font l'objet d' une procédure
• faire l'objet d' une procédure

Exemples d'utilisation de Objeto de un procedimiento en Espagnol et leurs traductions en Français

otros equipos es objeto de un procedimiento muy restrictivo de aprobación inspirado en los mencionados principios.
d'autres matériels est soumise à une procédure d'approbation très rigide inspirée des principes susmentionnés.

Algunas de las cuestiones que allí se tratan actualmente son objeto de un procedimiento disciplinario o judicial,
Certaines affaires qui y sont évoquées font actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire ou judiciaire,

La propuesta será objeto de un procedimiento de consulta que durará hasta el 15 próximo agosto.
La proposition sera objet d'une procédure de consultation qui durera jusqu'au 15 prochain août.

fabricantes de computadoras del mundo, fue objeto de un procedimiento de reorganización en virtud de la legislación de Corea del Sur.
l'un des plus grands fabricants d'ordinateurs au monde, a fait l'objet d'une procédure de redressement en vertu de la loi sudcoréenne.

todos los SIG tienen que ser objeto de un procedimiento de licitación.
tous les SGI devraient être soumis à un processus d'adjudication.

hayan sido expulsados o hayan sido objeto de un procedimiento de expulsión.
en situation irrégulière qui ont été expulsés ou qui sont visés par une procédure d'expulsion.

en la mayoría de los casos, los agentes del orden que cometen violaciones en el ejercicio de sus funciones son objeto de un procedimiento disciplinario y rara vez son enjuiciados.
les membres des forces de l'ordre qui commettent des violations dans l'exercice de leurs fonctions fassent dans la majorité des cas l'objet d'une procédure disciplinaire mais soient rarement poursuivis.

Según el artículo 272 del Código de Delitos Administrativos de la República de Lituania(en adelante CA), toda persona objeto de un procedimiento administrativo tiene derecho también a la asistencia de un abogado
En application de l'article 272 du Code des infractions administratives de la République de Lituanie(ci-après dénommé le CA), une personne faisant l'objet de poursuites administratives a également droit à l'assistance d'un avocat

empresas que sean o hayan sido objeto de un procedimiento de recuperación, de conformidad con el apartado 3, como consecuencia del traslado de actividades productivas en el interior de un Estado miembro u otro Estado miembro.
la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

Quienquiera que satisfaga una obligación en beneficio de una entidad de crédito que no sea una persona jurídica y que sea objeto de un procedimiento de liquidación incoado en otro Estado miembro,
Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre,

por ejemplo, que se determine expresamente al cabo de cuántos años de no haber presentado informes, un Estado será objeto de un procedimiento de revisión.
l'on détermine expressément au bout de combien d'années un Etat qui ne présente pas de rapport sera soumis à une procédure de bilan.

no son aplicables sino después de un complicado procedimiento disciplinario que debe respetar el principio constitucional de que"toda persona que es objeto de un procedimiento disciplinario tiene derecho a ser oída y a presentar su defensa" artículo 269, párrafo 3.
n'est applicable qu'à la suite d'une procédure disciplinaire complexe qui doit suivre le principe constitutionnel selon lequel:"toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est entendue et peut présenter sa défense" art. 269, par. 3.

Los que hayan sido o estén siendo objeto de un procedimiento de quiebra, liquidación,
Ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation,

que estarían limitadas en el tiempo y serían objeto de un procedimiento de revisión que tuviese en cuenta los adelantos económicos y tecnológicos.
devraient être limitées dans le temps et faire l'objet d'une procédure d'examen tenant compte des évolutions économiques et techniques.

Respecto de los funcionarios de policía que son objeto de un procedimiento disciplinario, conviene señalar
Pour ce qui est des fonctionnaires de police faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, il y a lieu de noter

el proyecto modificado resultante sería objeto de un procedimiento íntegro de evaluación de impacto,
le projet modifié en résultant fera l'objet d'une procédure d'incidence complète,

las escuelas públicas, privadas y cooperativas serán objeto de un procedimiento disciplinario por el que se les retirará la autonomía pedagógica
coopératives qui ne respecteraient pas cette réglementation feraient l'objet d'une procédure disciplinaire dans le cas des écoles publiques

La regla del Reglamento de Personal que restringía la posibilidad de asesorar a los funcionarios que presentaban apelaciones contra una decisión administrativa o que eran objeto de un procedimiento disciplinario a funcionarios en activo
Les dispositions du Règlement du personnel stipulant que les fonctionnaires faisant appel d'une décision administrative ou faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne pouvaient se faire représenter

el Grupo de Trabajo examinó la cuestión de la ubicación de los bienes que serían objeto de un procedimiento y si procedía que la recomendación adoptara un criterio universal que abarcara todos los bienes"dondequiera
le Groupe de travail a examiné la question de l'emplacement des biens devant être soumis à la procédure et s'est demandé s'il convenait d'adopter, dans la recommandation,

418 de ellos fueron objeto de un procedimiento administrativo de expulsión(artículo 149 de la Ley Nº 23/2007 de 4 de julio) y 169 fueron devueltos
418 d'entre elles ont fait l'objet d'une procédure administrative d'expulsion au titre de l'article 149 de la loi no 23/2007 du 4 juillet 2007