Exemples d'utilisation de Imperatives en Français et leurs traductions en Allemand
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Political
la lettre du 2 mai 1996 énonce un nombre suffisant de raisons imperatives justifiant l'ap plication de l'exception fondée sur la protection de l'intérêt public.
Une prohibition légale de la revente à perte qui, dans sa généralité, concerne également des situations qui ne relèvent pas du champ d'application de l'une(ou de plusieurs) des exigences imperatives reconnues en droit communautaire,
Un nombre relativement réduit(35) de zones de baignade qui étaient conformes aux valeurs guides sont devenues seulement conformes aux valeurs imperatives moins strictes, alors qu'un nombre de zones de baignade légèrement inférieur(28) a subi le processus inverse durant la saison balnéaire 2003.
la saison balnéaire 1995, 91,4% des eaux côtières sont en conformité avec les valeurs imperatives fixées par la directive.
le régime de la pro priété immobilière et des dispositions imperatives particulières de l'État de situation en matière de rapports entre propriétaires et locataires peuvent être pertinents dans le cadre de tels litiges.
cette condition soit rendue nécessaire par des raisons imperatives d'intérêt général.
tant par rapport aux valeurs imperatives fixées par la directive que par rapport aux valeurs guides plus strictes.
Dès lors, l'article 30 du traité ne saurait être interprété dans un sens impliquant qu'une législation nationale refusant 1'accès des consommateurs à certaines informations puisse être justifiée par des exigences imperatives tenant à la protection des consommateurs.
En effet, 61 zones de baignade qui étaient insuffisamment échantillonnées lors de la saison balnéaire précédente sont devenues conformes aux valeurs guides et/ou imperatives, alors que seulement 1 zone de baignade connaissait une évolution contraire.
par la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans la mesure où elles visent à satisfaire des exigences imperatives de protection de la sécurité
l'interdiction en cause n'est pas justifiée par des exigences imperatives tenant à la protection des consommateurs
À cet effet, les législations des États membres doivent être coordonnées de manière à prévoir un noyau de règles imperatives de protection minimale que doivent observer,
peut être justifiée par des exigences imperatives tenant à la protection des consommateurs ou de la santé des personnes, ou à la loyauté des transactions.
L'article 28 de la convention de Bruxelles ne permet pas au juge requis de vérifier la compétence des juridictions de l'État d'origine sauf dans les affaires concernant des matières pour lesquelles la convention fixe des règles de compétence imperatives ou exclusives; selon la cour d'appel, l'obligation alimentaire qui relève du domaine d'application de l'article 5 n'en fait pas partie.
le taux de conformité des eaux de baignade en question aux valeurs imperatives fixées en vertu de la directive a connu une certaine progression, atteignant 85,1% pour la saison balnéaire 2002.
c'est-à-dire qu'elles sont imperatives uniquement dans le cadre des contrats individuels et non des conventions colLectives.
du traité CE ou de l'une des exigences imperatives reconnues par la jurisprudence de la Cour
primordiales pour l'environnement ou à d'autres raisons imperatives d'intérêt public majeur", après avis de la Commission.
lesquels la directive prévoit une fréquence minimale d'échantillonnage et des valeurs imperatives à ne pas dépasser.
4 et 5 du titre II de la convention fixent des règles de compé tence imperatives ou exclusives.