Exemples d'utilisation de Litispendance en Français et leurs traductions en Allemand
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Litispendance: la juridiction saisie en second sursoit à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie article 11.
au sens de l'article 21 de la convention- Juridiction devant laquelle la litispendance définitive est intervenue en premier- Conditions- Caractère déterminant du droit national.
La Présidence grecque a déposé une initiative116 en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil, qui a pour objet d'harmoniser les diverses dispositions relatives au principe"ne bis in idem" y compris la litispendance.
Litispendance(article 21)- Conditions- Demandes ayant«le même objet et la même cause»formées devant les juridictions d'Etats contractants différents- Mesures provisoires en vue d'assurer la preuve de l'exécution défectueuse du contrat alléguéepar l'acheteur- Demande ultérieure du vendeur devant un tribunal d'un autre État con tractant pour obtenir le paiement du prix- Pas de litispendance. .
Litispendance(article21)- Conditions- Demandes ayant«le même objet et la même cause»formées devant les juridictions d'États contractants différents- Mesures provisoires en vue d'assurer la preuve de l'exécution défectueuse du contrat alléguée par l'acheteur- Demande ultérieure du vendeur devant un tribunal d'un autre État con tractant pour obtenir le paiement du prix- Pas de litispendance. .
Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
La première concerne le fonctionnement de la règle de litispendance.
Litispendance et connexité- Pas de litispendance et de connexité entre une demande en référé formée en Belgique et une demande principale formée en France.
Parmi ces règles de procédure figure la règle de la litispendance, qui entrera en jeu
Ce nouveau paragraphe détermine la date à laquelle une juridiction est réputée saisie aux fins de l'application des règles sur la litispendance.
ne détermine en aucun cas le moment de la litispendance.
Cela résulte de l'article 39, alinéa 1, du Codice di proce dura civile, selon lequel la litispendance suppose que la prétention ait été«invoquée».
renoncent précisément largement, ne saurait être réintroduite lors de la prise en compte de la litispendance.
57 de la Convention de Bruxelles- Litispendance et connexité- Relations avec les autres Conventions- Transport maritime des marchandises.
Convention de Bruxelles -Article 21- Litispendance -Article 17- Clause attributive de juridiction- Obligation de surseoir à statuer du juge saisi en second lieu désigné dans une clause attributive de juridiction- Durée excessivement longue des procédures devant les juridictions de l'État du tribunal saisi en premier lieu- Absence d'incidence» Assemblée plentere.
ne comporte aucune disposition sur la litispendance et la connexité, les articles 21 et 22 de la convention de Bruxelles s'appliquent.
La convention de Bruxelles, signée le 27 septembre, prévoit des règles uniformes pour ce qui est de la compétence internationale, de la litispendance, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les États de l'UE.
23 de celle ci, relatifs à la litispendance.