Exemples d'utilisation de Litispendance en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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de garantir une interprétation uniforme des règles de litispendance de ladite convention et du règlement n° 44/2001.
efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante.
sur la reconnaissance de la décision roumaine qui a mis un terme à la litispendance, il appartient à la juridiction de renvoi de s'assurer qu'elles ont été vérifiées(37).
membre est réputée saisie, aux fins de l'application des dispositions contenue dans la section 9 portant sur la litispendance et la connexité(93).
La juridiction de renvoi estime que les conditions de la litispendance énoncées à l'article 27,
Litispendance(article 21)- Conditions- Demandes ayant«le même objet
Litispendance- Conditions- Demandes ayant«le même objet
Litispendance- Conditions- Identité de l'objet et de la cause du litige- Action en paiement intentée devant une juridiction anglaise sur
pour apprécier s'il y a litispendance entre deux litiges, il ne peut être tenu
l'interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine qu'il énonce s'applique également en cas de violation des règles de litispendance(57).
met en place un mécanisme équivalent à celui prévu à ce dernier article pour traiter des cas de litispendance.
Convention de Bruxelles- Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire- Action en dommages et intérêts- Article 21- Litispendance- Identité de parties- Juridiction saisie en premier lieu- Identité de cause
les critères de la litispendance ne sont plus remplis à compter de la date de cette extinction
l'acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié en temps utile dès lors qu'ayant eu connaissance de la litispendance par une signification ultérieure, il n'a utilisé aucune des voies que lui offrait le droit de la procédure pour sa défense?».
seule requise dans la présente affaire- figurent à sa section 9, relative à la litispendance et à la connexité.
la juridiction roumaine a considéré qu'il n'y avait pas litispendance au sens de l'article 19 du règlement n° 2201/2003
Litispendance- Mise en cause, ordonnée par une décision judiciaire,
du règlement no 44/2001, pour cause de litispendance, elle ferait alors usage de la faculté de surseoir aussi à statuer,
Enfin, sous réserve des cas de litispendance et de connexité, aucune règle de compétence judiciaire contenue dans une disposition du règlement no 6/2002 autre
la question de savoir s'il y a litispendance doit être appréciée à la date à laquelle elle a été saisie de la demande de divorce,