ADMINISTRATIF DE L'OIT - traduction en Anglais

• ILO administrative

Exemples d'utilisation de Administratif de l'oit en Français et leurs traductions en Anglais

CCPR et Tribunal administratif de l'OIT, etc.);
JAAB, ILO Administrative Tribunal, etc.);

Au niveau international, certains de nos affiliés demandent une amélioration significative de la capacité du Tribunal administratif de l'OIT, afin qu'il puisse continuer à rendre la justice dans des délais raisonnables.
At the international level, some of our affiliates demand a substantial increase in the capacity of the ILO's Administrative Tribunal, so that it can continue to provide justice within a reasonable timeframe.

y compris pour accéder au Tribunal administratif de l'OIT, alors que le personnel de l'ONU a accès au Tribunal administratif des Nations Unies.
including access to ILO Administrative Tribunal, while UN staff have access to the UN Administrative Tribunal.

l'exécution de l'obligation invoquée art. VIII du statut du Tribunal administratif de l'OIT; art. 9,
to order the rescission of the impugned decision or the performance of the obligation relied upon ILO Administrative Tribunal statute,

E Pour une opinion différente, voir le jugement 986 du Tribunal administratif de l'OIT, par. 3, dans lequel le Tribunal indique
E For a different view, see ILO Administrative Tribunal, No. 986,

Dans les Affaires Berlioz, Hansson, Heitz, Pary(No 2) et Slater(jugement No 1265 du Tribunal administratif de l'OIT), le Tribunal administratif de l'OIT a confirmé la responsabilité et"l'obligation pour une organisation qui introduit dans son droit statutaire des éléments dérivés du système commun, ou d'un autre régime extérieur, de vérifier la légalité des dispositions qu'elle reprend pour les introduire dans son ordre interne.
In in re Berlioz, Hansson, Heitz, Pary(No. 2) and Slater(ILO Administrative Tribunal decision No. 1265), the ILO Administrative Tribunal confirmed the responsibility and the duty of any organization that introduced elements of the common system or any other system into its own rules to make sure that the texts it thereby imported were lawful.

D'ailleurs, dans l'Affaire Ayoub et autres(jugement No 832 du Tribunal administratif de l'OIT), l'OIT a expressément indiqué
Indeed, in the case of in re Ayoub et al.(ILO Administrative Tribunal decision No. 832),

l'ont reconnu tant les tribunaux administratifs internationaux- le Tribunal administratif de l'OIT, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
of their representational functions, as recognized both by international administrative tribunals- ILO Administrative Tribunal(ILOAT), United Nations Dispute Tribunal(UNDT),

les affaires portées devant la Cour internationale de Justice et le Tribunal administratif de l'OIT, et prescrivent la présentation par les auditeurs de recommandations financières,
requirements to report on all potential liabilities, such as the ICJ and ILOAT court cases, and the auditors' provision of financial recommendations,

Cinq plaintes ont été déposées auprès du Tribunal administratif de l'OIT.
Five complaints were filed with the ILO Administrative Tribunal.

Aucune plainte n'a été déposée auprès du Tribunal administratif de l'OIT.
No complaints were filed with the ILO Administrative Tribunal.

Comme d'autres organisations internationales, l'Union est placée sous la juridiction du tribunal administratif de l'OIT.
In common with a number of other international organizations, the IPU is also party to the jurisdiction of the ILO Administrative Tribunal.

Une fois cette procédure terminée, les requérants ont déposé des recours auprès du Tribunal administratif de l'OIT.
Once this procedure was complete, the complainants appealed to the ILO Administrative Tribunal.

Les organismes des Nations Unies relèvent soit du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, soit du Tribunal administratif de l'OIT.
The United Nations system organizations are members of either the United Nations Dispute Tribunal(UNDT) or the ILO Administrative Tribunal ILOAT.

Ainsi, le Tribunal administratif de l'OIT ne limite pas l'examen de la question des droits acquis à la nature du droit modifié.
Thus the ILO Administrative Tribunal does not limit its consideration on the acquired rights issue to the nature of the right being changed.

En ayant fait la demande, le Comité consultatif a reçu des précisions sur les frais de voyage remboursables aux juges du Tribunal administratif de l'OIT.
The Committee was provided, upon enquiry, with information on the travel entitlements of the judges of the ILO Administrative Tribunal.

En outre, il y avait deux litiges liés au personnel en cours devant le Tribunal administratif de l'OIT- qui sont actuellement contestés par le Programme.
In addition, there were two outstanding personnel matters before the ILO Administrative Tribunal which are currently being contested by the Programme.

En premier lieu, le Tribunal administratif de l'OIT se compose de juges professionnels,
First, the ILO Administrative Tribunal consisted of professional judges,

aurait par conséquent peu de chance de résister à l'examen approfondi du Tribunal administratif de l'OIT.
based on factual misconceptions, and would thus appear unlikely to withstand the scrutiny of the ILO Administrative Tribunal.

Absence de divulgation à la Conférence des Parties à propos des affaires jugées par le Tribunal administratif de l'OIT et la Cour internationale de justice section II.C.
Lack of disclosure to the COP on legal issues arising from the ILOAT and ICJ court cases, as further discussed in Section II. C.