Exemples d'utilisation de Amnisties en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Indiquer si la loi de 2011 relative à l'amnistie prévoit des limitations statutaires, des amnisties ou des prescriptions qui excluent
Suivant l'exemple de l'Afrique du Sud accordant des amnisties conditionnelles pour les infractions motivées politiquement, des lois d'amnistie ont été envisagées,
Si la Cour de cassation confirme le jugement, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après consultation du Comité des amnisties spéciales composé de cinq juges art. 459 du Code de procédure pénale.
De surcroît, la suppression des prescriptions légales, des amnisties ou immunités qui entravent les poursuites contre les représentants de l'État
Si la Cour de cassation confirme le jugement, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après consultation du Comité des amnisties spéciales composé de cinq juges art. 459 du Code de procédure pénale.
l'Assemblée nationale accorde les amnisties, ratifie des instruments internationaux au nom de la République d'Arménie,
Les amnisties et autres mesures de clémence sont sans effet sur le droit à réparation de la victime mentionné dans les principes 31 à 34, et ne doivent pas
Le champ d'application des amnisties ou grâces, qui ont pu être accordées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, relève de la compétence des chambres extraordinaires.
Toutefois, il ne semble pas exister de preuve fl agrante que les amnisties accordées aux personnes déjà dans le pays avant l'annonce de leur application encouragent d'autres affl ux de migrants,
L'on a aussi prêté assistance à la Commission des amnisties, qui est chargée de la réinsertion des personnes auparavant rebelles, de la justice transnationale
Quelques délégations ont estimé qu'on ne pouvait pas ignorer l'existence des amnisties, qu'elles étaient parfois nécessaires dans les processus de réconciliation nationale
Enfin, la Malaisie a accordé deux amnisties en 2002 et 2004,
d'autres acteurs ne puissent éliminer la possibilité de solliciter et d'obtenir des amnisties, des grâces et des commutations pour certaines infractions comme celles liées au terrorisme.
Comme les amnisties sont accordées après
qui n'ont donc pas droit à l'amnistie; cinq amnisties ont été proclamées depuis 1993.
la recommandation 39 du rapport du Secrétaire général, qui tend à exclure des amnisties envisagées dans les négociations de paix les actes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et autres crimes odieux perpétrés contre des enfants.
elle ne contient pas de dispositions relatives aux amnisties.
le pardon accordé par les parents immédiats de la victime entraîne le renvoi de l'affaire devant la Commission des grâces et amnisties.
évaluer le statut et le budget de la loi martiale, des amnisties, des déclarations de guerre,
les affaires de violation des droits de l'homme soient dûment jugées réside dans l'ambiguïté de la législation concernant les amnisties.