Exemples d'utilisation de Avis de non-conformité en Français et leurs traductions en Anglais
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Colloquial
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Official
Avis de non-conformité La partie réglementée peut recevoir un avis de non-conformité si elle néglige de donner suite à la demande de mesures correctives de l'ACIA
Notice of non-compliance The regulated party may be sent a notice of non-compliance if he/she has failed to respond to the CFIA's corrective action requestLa partie réglementée peut recevoir un avis de non-conformité de l' ACIA si elle néglige de donner suite l'exigence de mettre en œuvre des mesures correctives efficaces et si des mesures additionnelles d'application de la loi sont envisagées.
The regulated party may be sent a notice of non-compliance if he or she has failed to respond to the CFIA 's requirement to carry out effective corrective actions and further enforcement action is being considered.MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS PAGE 56 Le Protecteur du citoyen a constaté que plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une garderie illégale reçoive un avis de non-conformité à la suite de plaintes et de visites d'inspection.
The Québec Ombudsman found that it can take several months for an illegal day care service to receive a notice of non-compliance further to complaints or inspections.ajouter de nouvelles exigences relatives à l'émission d'un avis de non-conformité.
une personne ou un employeur fait défaut de se conformer dans un délai de 30 jours à un avis de non-conformité avec la Loi.
impose administrative penalties if a person or employer fails to comply with a notice of non-compliance with the Act within 30 days.enforcement qu'aux réponses aux avis de non-conformité.
and responses to notices of noncompliance.compte tenu du grand nombre d' avis de non-conformité remis à la société par ses inspecteurs.
given the high number Avis de non-conformité L'avis de non-conformité est un document écrit, remis par un inspecteur à une société ou à un tiers
Notice of Non-Compliance(NNC) An NNC is a written Corrected Non-Compliance(CNC) and Notice of Non-Compliance(NNC) A CNCdont les réponses aux inspections, aux avis de non-conformité et aux ordres de conformité,
including responding to inspections, non-compliance notices and compliance orders,soumettre à la Division un avis de non-conformité(un«Gatekeeper») au plus tard le 1er novembre 2017.
it will need to complete and provide the Division with a notice of non-compliance(a“Gatekeeper”) on or before November 1, 2017.concise et précise, puisque ces renseignements peuvent servir à appuyer les décisions concernant la conformité et en tant qu'Avis de non-conformité.
accurate manner as this information can be used to support Le franchisé a reçu en février 2014 un avis de non-conformité de la part de l'Office de la protection du consommateur(« OPC»)
In February 2014, the franchisee received a notice of non-compliance from the Office de la protection du consommateur(“OPC”)l'inspecteur de l'Office a dressé des avis de non-conformité relativement à la lutte contre l'érosion
the NEB Inspection Officer issued Notices of Non-compliance related to erosion controlLA CODIFICATION DE LA NOTION D' AVIS DE NON-CONFORMITÉ Une autre innovation du projet de loi 89 consiste à avoir codifié ce qui était connu jusqu'alors
CODIFICATION OF THE NOTION OF NON-COMPLIANCE NOTICES Another innovation of Bill 89 involves codifying what was previously known as a“notice of infraction”,Ils donnent des avis de défaut ou avis de non-conformité avis de rappel de sécurité.
Manufacturers issue a L'avis de non-responsabilité suivant figurera sur l'avis de non-conformité qui sera envoyé aux requérants.
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles avis de défaut et avis de non-conformité.
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations le rapport est accompagné d'un avis de non-conformité.
the report is accompanied by a Letter of Noncompliance.
