CODE DE LA FAMILLE DISPOSE - traduction en Anglais

à la garde des enfants étant donné que le Code de la famille dispose que les tuteurs de l'enfant sont le père et la mère de celui-ci.

custody of children were concerned, given that the Family Code stipulated that children's guardians should be their mother and father.

En ce qui concerne l'administration des biens de l'enfant, le Code de la famille dispose que les deux parents peuvent administrer conjointement les biens de leur enfant,

In respect of administration of the child's property, the Family Code states that both parents jointly may administer their child's property,

L'article 7 du Code de la famille dispose que"la capacité de contracter mariage est réputée valide à vingt et un(21) ans révolus pour l'homme

Article 7 of the Family Code provides that“the capacity to contract marriage is deemed valid at 21 years of age for the man

L'article 9 du Code de la famille dispose que"le mariage est contracté par consentement des futurs conjoints,

Article 9 of the Family Code states:“marriage is contracted by consent of the future partners,

Par ailleurs, l'article 14 du Code de la famille dispose que le mariage est fondé sur l'égalité des droits

Article 14 of the Family Code provides furthermore that marriage is based on equality of rights

alinéa 1, du Code de la famille dispose que les époux s'obligent mutuellement à la communauté de vie.

paragraph 1, of the Family Code provides that spouses mutually accept consortium and cohabitation.

l'article 91 du Code de la famille dispose que <<l'enfant et ses descendants sont autorisés à rechercher leurs parents biologiques.

article 91 of the Family Code states:"A child and his or her descendants may investigate paternity and maternity.

modifiée par la loi 05-09 du 04 mai 2005 portant code de la famille dispose: <<les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels.

of 9 June 1984, as amended by Act 0509 of 4 May 2005 on the Family Code, provides that"divorce judgements shall not be subject to appeal, except in respect of their material aspects.

L'article 9 du Code de la famille dispose que les mariages doivent être célébrés dans les locaux des services de l'état civil conformément à la procédure prescrite par la loi de la République arménienne,

Article 9 of the Family Code establishes that marriages are to be performed at State civil registry offices in the manner prescribed by Republic of Armenia law,

protection de l'enfance et de la jeunesse tel qu'amendé par les articles 211 et 212 du Code de la famille dispose que si l'un des deux parents est absent

Youth Welfare Code as amended by Article 211 and 212 of the Family Code provides that in case either parent is absent or dead,

L'article 351 du Code de la famille dispose que tout mineur a le droit d'avoir dès sa naissance

Article 351 of the Family Code stipulates that every child shall be entitled, from birth

L'article 39 du Code de la famille dispose que le divorce est prononcé:

Article 39 of the Family Code provides that divorce may be pronounced:(i)

De même, l'art. 77 du Code de la famille dispose qu'en cas de menace directe à la vie

Similarly, article 77 of the Family Code states that where there is a direct threat to the life

Le Code de la famille dispose que si le tribunal parvient à la conclusion que l'enfant doit temporairement être confié à un tiers ou à une famille d'accueil,

The Family Code stipulates that should the court come to the conclusion that the child must temporarily be entrusted to a third person

Le Code de la famille dispose que dans les cas où le parent qui a été le dernier à exercer l'autorité parentale n'a pas désigné un tuteur pour son enfant,

The Family Code states that in cases when the parent who last exercised parental responsibility does not assign a caretaker for his/her child,

Le Code de la famille dispose que le tuteur du mineur désigné par le tribunal doit 1 prendre en charge le mineur;

The family Code states that the custodian of the minor designated by the court, has these duties:(1) to care for the minor;(2)

Si aucune loi ne condamne expressément l'apostasie, le Code de la famille dispose que le mariage est déclaré nul

While there is no law that expressly penalizes apostasy, the Family Code states that a marriage will be declared null

C'est ainsi que l'article 3 bis de l'ordonnance n°05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille dispose que:>> Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application des dispositions de la présente loi.

Article 3 bis of Ordinance No. 05-02 of 27 February 2005, amending and supplementing Law No. 84-11 of 9 June 1984, the Family Code, provides that"The Public Prosecutor's Office shall be a party to all actions brought to enforce the provisions of this law.

Le Code de la famille dispose que le mariage est l'union d'un homme

The Family Law establishes that a marriage is a common living of a man

L'article 60 du Code de la famille dispose que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal peut fixer le montant de la pension alimentaire à partir d'une déclaration de l'organisme compétent,

Article 60 of the Family Law states that for the best interest of the child the court can fix the maintenance for the children on the basis of a statement issued by the interested body