CONSTITUTIONNELLE - traduction en Anglais

• constitutional

Exemples d'utilisation de Constitutionnelle en Français et leurs traductions en Anglais

Le 6 décembre 2001, une modification constitutionnelle a été adoptée afin de changer officiellement le nom en« Terre-Neuve-et-Labrador».
On December 6, 2001, an amendment was made to the Constitution of Canada to change the province's official name to Newfoundland and Labrador.

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, n°2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République: vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République" in French.

Loi constitutionnelle no 1 du 2 octobre 2007, modifiant l'article 27 de la Constitution, concernant la peine de mort.
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution" in French.

Le 6 décembre 1994, la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes d'amparo soumises par les trois intéressés.
On 6 December 1994 the Constitutionality Court rejected the applications for amparo made by the three soldiers.

Ainsi, la seule différence constitutionnelle est limitée à la fonction reproductive de la femme afin de lui permettre de s'intégrer à l'activité productive.
Thus, the only difference in the constitutional and legislative framework with regard to the possibility of incorporating women in productive activities lies in the reproductive function of women.

La réforme constitutionnelle et législative s'en est ressentie,
It had had an effect on constitutional and legal reform,

Trinité-et-Tobago a félicité les Tonga pour leurs réformes constitutionnelle et politique et les a encouragées à continuer sur cette lancée.
Trinidad and Tobago congratulated Tonga on the constitutional and political reforms made and encouraged Tonga to build on those foundations.

Pour ce qui est de la réforme constitutionnelle, des progrès considérables ont été obtenus en vue du passage du système de gouvernement actuel faisant fond sur des comités à un gouvernement ministériel.
On Constitutional reform, considerable progress has been made towards moving from the present committee system of Government to a ministerial form of Government.

Dans le jugement susmentionné, la Cour constitutionnelle a invoqué les articles 2
In the mentioned judgment the Satversme Court made a reference to the Article 2

Cette révision constitutionnelle ne permit néanmoins pas de décrisper le climat politique qui régnait alors en Autriche.
However, this amendment to the Constitution was not able to ease the tense political atmosphere prevailing in Austria at that time.

La situation constitutionnelle et politique n'a pas changé par rapport à celle décrite dans le dernier document de travail établi par le Secrétariat A/AC.109/2023, par. 4 à 9.
Information on constitutional and political developments in the Territory remained as reported in the previous working paper prepared by the Secretariat A/AC.109/2023, paras. 4-9.

Ce n'est qu'en 1985 qu'une révision constitutionnelle a uniformisé la date du début de l'année scolaire.
It was only in 1985 that an amendment to the Constitution standardized the date of the start of the school year.

Constitutionnelle pour l'annulation des lois,
Constitutional Court for the annulment of laws,

Outre la protection constitutionnelle et législative, nous avons mis en œuvre des politiques nationales visant à améliorer le bien-être
In addition to constitutional and legislative protection, we have implemented national policies aimed at improving the welfare

notamment en matières constitutionnelle, électorale et administrative, ont continué à susciter des mécontentements.
notably with regard to constitutional, electoral and administrative matters.

On espère que le programme de réforme constitutionnelle, législative et administrative du Gouvernement facilitera la tenue d'élections libres et honnêtes.
It hoped that the Government's programme for constitutional, legislative and administrative reform would facilitate the holding of free and fair elections.

le Comité de la réforme constitutionnelle et électorale, nommé en 2001,
the Committee for Constitutional and Electoral Reform,

Le Comité prend note avec satisfaction de la consécration constitutionnelle de la procédure d'habeas corpus ainsi
The Committee notes with satisfaction both the inclusion in the Constitution of the procedure of habeas corpus,

y compris la Cour constitutionnelle, ont fait référence dans leurs arrêts aux dispositions des traités internationaux liant la Lettonie et les ont appliquées.
including the Satversme Court, have referred to and applied the provisions of international treaties binding upon Latvia in their judgments.

Outre la protection constitutionnelle et législative, il existe des politiques nationales visant à améliorer la protection
In addition to constitutional and legislative protection, there are national policies aimed