CONSTITUTIONALITY - traduction en Français

• constitutionnalité
• constitutionalité
• constitutionnelle
• constitutionnel

Exemples d'utilisation de Constitutionality en Anglais et leurs traductions en Français

The judicial body for protection of constitutionality and domestic law is the Constitutional Court.
La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

which means that the constitutionality of draft laws must be checked in the same way.
dont le respect s'impose, ce qui implique le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois de ce point de vue également.

the Government had taken many half measures that could withstand the tests of neither habeas corpus nor constitutionality.
le Gouvernement a pris de nombreuses demi mesures incapables de résister à un habeas corpus ni à la constitutionalité.

The Constitutional Court is a body of the State that protects constitutionality and legality.
La Cour constitutionnelle est l'organe de la République garant de la constitutionnalité et de la légalité.

The Constitutional Court has the authority to give preliminary rulings on the constitutionality of laws.
La Cour constitutionnelle est habilitée à statuer, à titre préjudiciel, sur la conformité des lois à la Constitution.

including the constitutionality of the charges and the jurisdictional competency of the Bissau Regional Military Court.
notamment l'inconstitutionnalité des chefs d'inculpation et la non-compétence juridictionnelle du tribunal militaire régional.

compliance with the Constitution, advance constitutionality review, and safeguard the authority of the Constitution.
à faire progresser le travail d'examen de la constitutionnalité et à préserver l'autorité de la Constitution.

the Constitutional Court may review the constitutionality of international treaties.
la Cour constitutionnelle peut examiner la conformité des instruments internationaux avec la Constitution.

The Court's reliance on the Buddhism primacy clause in article 9 to reject the Bill's constitutionality thus violated article 27.
La référence faite par la Cour à la clause de l'article 9 prévoyant la primauté du bouddhisme pour contester la constitutionnalité du projet constitue donc une violation de l'article 27.

on conflicts of jurisdiction and constitutionality between the Powers of the State.
les conflits de compétence et de constitutionnalité entre les pouvoirs de l'État.

The plaintiff questioned the constitutionality of Colombian law that does not allow the coexistence of more than one trade union based in the same company
Le demandeur remettait en question la constitutionnalité des normes juridiques colombiennes, qui ne permettent pas la coexistence de plus d'un syndicat de base

His legal status is characterised by the representative character of his function, the constitutionality of his powers, inviolability of his person,
Sa situation juridique est caractérisée par le caractère représentatif de sa fonction, la constitutionnalité de ses pouvoirs, l'inviolabilité de sa personne,

Mr. Abdou(Djibouti), taking up the issue of constitutionality, said that, in cases of violation of basic human rights,
Abdou(Djibouti), abordant la question de la constitutionalité, dit qu'en cas de violation de droits de l'homme fondamentaux,

it asserted the constitutionality of the 1991 Law on Demonstrations,
il a déclaré constitutionnelle la loi de 1991 sur les manifestations,

The Brazilian judiciary has also reiterated in numerous decisions the validity and the constitutionality of affirmative action policies,
La magistrature brésilienne a également réitéré, dans de nombreuses décisions, la validité et la constitutionalité des politiques de discrimination positive,

The latter dealt respectively with the constitutionality of religious prayer at the Saguenay City Council and the constitutionality of the refusal to exempt a denominational school from the course on ethics
Ces dernières portaient respectivement sur la constitutionnalité de la prière religieuse au Conseil de ville de Saguenay et sur la constitutionnalité du refus d'exempter une école confessionnelle du cours sur l'éthique

Examination of the constitutionality of laws passed by an Emirate, if they are challenged by a federal authority on the grounds that they are in violation of the Constitution of the Federation
Examen de la constitutionalité des lois édictées par un Émirat lorsqu'elles sont contestées par l'autorité fédérale au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération

The deputy Jóse Carlos Acevedo Chavarría also brought an action of unconstitutionality against the decision to call elections; the Constitutionality Court ruled this action to be inadmissible on 20 July 1994.
Le député José Carlos Acevedo Chavarría a également engagé une action en justice en déposant un recours en inconstitutionnalité contre la mesure visant à organiser des élections, recours que la Cour constitutionnelle a rejeté le 20 juillet 1994.

taking into account the element of punitive damages.”167- Consideration of the constitutionality of the death penalty.
traduction]167- Examen de la constitutionnalité de la peine de mort.

have been abolished as they do no reflect the constitutionality of peoples in the entire territory of Bosnia and Herzegovina.
ont été abolis car ils ne reflétaient par la constitutionalité des peuples sur l'ensemble du territoire.