COUR DEVAIT - traduction en Anglais

• court should
• court had to
• court must
• court was

Exemples d'utilisation de Cour devait en Français et leurs traductions en Anglais

j'ai exprimé mon point de vue selon lequel la Cour devait faire preuve de vigilance lorsque telle est la position du demandeur.
2008 FC 643, I expressed my view that the Court must exercise vigilance where that is the position of the applicant.

le Procureur de la Cour pénale internationale a fait valoir que la Cour devait être envisagée comme un investissement dans l'avenir des femmes
the Prosecutor of the International Criminal Court had stressed that the Court should be seen as an investment in the future of women

Le Gouvernement chinois a toujours soutenu qu'une telle cour devait être ancrée dans la réalité
His Government had always maintained that an international criminal court should be rooted in reality,

l'Australie a déclaré qu'à son avis la cour devait avoir assez de latitude pour déterminer si elle devait ou non se saisir d'une affaire donnée.
Sixth Committee last year, Australia suggested that a court should have a sufficiently flexible discretion in determining whether to hear a particular case.

La Cour devait donc trouver un équilibre entre, d'une part,
Therefore, the Court has to balance between the detainees' right to dignity on one hand,

la clause compromissoire était facultative et que la Cour devait d'abord déterminer si le contrat était encore en vigueur avant de renvoyer les parties à l'arbitrage.
arbitration clause was optional. He also argued that the Court had first to determine whether the contract subsisted before referring the parties to arbitration.

qui indiquait que la cour devait venir compléter,
which emphasized that the Court was intended to be complementary,

Il a en outre été souligné que la cour devait être compétente à l'égard des crimes relevant du droit international coutumier
It was further stressed that the Court must have jurisdiction over crimes under customary international law in order to avoid gaps which

Certaines délégations ont précisé qu'à leur avis, la question principale était celle des ressources dont la Cour devait impérativement disposer pour s'acquitter de son mandat dans des conditions conformes aux règles en vigueur, ce qui n'était pas le cas actuellement.
Some delegations made it clear that in their view the main issue was that the Court needed more resources than it had at present in order for it to fulfil its mandate under conditions that conformed to the rules in force.

juridique de la société concernée et, donc, que la Cour devait prendre en considération les coutumes établies.
legal conditions of the society concerned, thus the Court shall take the entrenched custom into consideration.

l'avis de la Cour devait être accepté par les parties comme décisif.
the opinion given by the Court shall be accepted as decisive by the parties.

On a également exprimé l'opinion selon laquelle la cour devait être un organe permanent
The view was also expressed that the Court should be a permanent

Pour d'autres, la Cour devait avoir la maîtrise de la procédure,
Another view was that the Court should be able to control its proceedings,

Dans l'Affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour devait se prononcer sur la légalité de la"variante C",
In the Case concerning the Gabcikovo Nagymaros Project, the Court had to decide upon the legality of“Variant C”,

qu'ils s'engageront par conséquent à renoncer à intenter des poursuites pénales si la cour devait ouvrir des enquêtes de manière à ce que l'accusé ne soit pas jugé simultanément par deux organes judiciaires.
that they will therefore undertake to desist from instituting trial proceedings if the court should commence inquiries, so that the accused will not be brought to trial before two judicial organs at the same time.

une délégation a fait observer que l'équivalence des traitements entre les juges du Tribunal et ceux de la Cour devait être appliquée mutatis mutandis.
whole on budgetary matters(SPLOS/L.64), one delegation observed that the equivalence of salaries between the judges of the Tribunal and those of the Court had to be applied mutatis mutandis.

Le juge Schrager, dont les motifs étaient partagés par le juge Mainville, était d'avis qu'en raison de la réclamation de Domtar, la Cour devait décider si la perte était couverte par les termes de la police
Justice Schrager, with Justice Mainville concurring, was of the view that because of Domtar's claim, the Court had to decide whether the loss was covered by the insurance policy

La Cour devait instruire une plainte contre le Rwanda,
The court had been due to hear a complaint against Rwanda,

À cet égard, on a fait remarquer que la création de la cour devait être envisagée avec souplesse
The remark was made, in this connection, that the establishment of the Court must be approached in a flexible,

Les délégations se sont accordées pour considérer que la Cour devait contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement dans leurs aspects les plus importants,
Concerning the issue of the supervision of a sentence of imprisonment, it was generally agreed that the Court should exercise control in critical areas, in order to ensure consistency