D'IMPOSITION - traduction en Anglais

• of taxation
• of tax
• of imposition
• corporate income tax
• of taxes
• of taxing

Exemples d'utilisation de D'imposition en Français et leurs traductions en Anglais

le scapulaire de Notre-Dame du Mont-Carmel voir le rituel d'imposition.
the scapular of Our Lady of Mount Carmel see the ritual of imposition.

En second lieu, la République fédérale d'Allemagne soutient que le régime d'imposition des dividendes est justifié par des raisons tenant à la cohérence du régime fiscal.
The Federal Republic of Germany submits, secondly, that the system of taxing dividends is justified on grounds relating to the coherence of the tax system.

4 mois après la date d'imposition des droits antidumping provisoires.
4 months after date of imposition of provisional anti-dumping duties.

L'adoption de systèmes communs d'imposition de revenu d'origine étrangère,
Introducing a common means of taxing foreign source income,

En clarifiant les règles d'imposition applicables, dans le cadre de la disposition d'un bien canadien imposable, en raison d'un prix de base rajusté négatif du bien.
Clarifying the taxation of dispositions of taxable Canadian property resulting from a"negative adjusted cost base" in a property.

Automatisez le processus d'imposition grâce aux Fiery Hot Folders, aux préréglages de tâche et aux flux d'imprimantes virtuelles.
Automate the imposition process by using the Fiery Hot Folders, Job Presets, or Virtual Printers workflows.

Les taux d'imposition des autres entreprises sont très faibles,
Other companies are taxed at very low rates

La question de savoir lequel des deux États membres possède la compétence d'imposition dans ce cas est régie par la convention de double imposition conclue entre la France et l'Espagne.
Which of the two Member States is responsible for taxation is determined in accordance with the double taxation treaty between France and Spain.

Le montant des PEN qui peut être reporté à une autre année d'imposition est limité à 90% du montant imposable net pour cet exercice.
The amount of NOLs allowed to be carried forward to any taxable year is limited to 90% of the net taxable amount for such year.

La Commission était saisie de données sur l'évolution des taux moyens d'imposition dans les sept villes sièges intervenue depuis la dernière fois qu'elle avait examiné la question.
The Commission had before it information on the changes in average taxes at the seven headquarters duty stations since its last consideration of this item.

elle ne pouvait s'accommoder des velléités d'imposition de doctrines étrangères incompatibles avec les droits de l'homme
Algeria had rejected vague efforts to impose foreign doctrines that were incompatible with human rights

Là où les dates d'imposition des intérêts et là où les périodes auxquelles s'appliquent les intérêts et/ou les pénalités potentielles
The date(s) of interest assessment and/or time period(s) to which the potential interest and/or penalties

Pour l'année d'imposition 2018; 10% pour les années d'imposition de 2019 à 2025;
For 2018 taxable years, 10% for 2019 through 2025 taxable years,

L'adoption d'un nouveau régime d'imposition des groupes de sociétés vise à éliminer les lacunes du régime actuel.
The intent in moving to a new system for the taxation of corporate groups is to eliminate the shortcomings inherent in the current system.

La question de savoir lequel des deux États membres possède la compétence d'imposition dans ce cas est réglée par la convention de double imposition conclue entre la France et l'Espagne.
Which of the two Member States is competent for taxation is determined in accordance with the double taxation treaties between France and Spain.

Ces propositions s'appliqueront aux années d'imposition prenant fin le 29 mars 2012 ou après cette date.
These proposals will be effective for taxation years that end on or after March 29, 2012.

L'engagement pris dans le budget de 2010 d'envisager de nouvelles règles d'imposition des groupes de sociétés en vue d'améliorer le fonctionnement du régime d'imposition des sociétés.
The commitment made in the 2010 Budget to explore whether new rules for the taxation of corporate groups could improve the functioning of the corporate tax system.

Mention doit etre faite du regime d'imposition du personnel objet de la disposition 12.7 du Reglement du personnel de I'Organisation.
Reference should be made to the Staff Assessment Plan contemplated in Rule 12(7) of the Organization's Staff Rules.

L'État de résidence n'a pas droit d'imposition si ce dernier a été attribué à l'autre État contractant dans les articles précédents.
The State of domicile shall have no right to tax if, in the foregoing articles, such right has been assigned to the other State….

Le nouveau paragraphe 267A s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017 et ne prévoit pas une formule de droits acquis pour les arrangements existants.
New Section 267A is effective for taxable years beginning after December 31, 2017, and does not include any rule for"grandfathering" existing arrangements.