BASE D'IMPOSITION - traduction en Anglais

• tax base
• tax bases
• taxable base of
• anti-base
• tax basis

Exemples d'utilisation de Base d'imposition en Français et leurs traductions en Anglais

Présentation et avis de motion pour un projet de règlement sur les taux du droit de mutation applicable à tout transfert dont la base d'imposition excède 500 000.
To present and to give notice of motion for a draft by-law respecting the rate of the transfer duty applicable to any transfer with a basis of imposition that exceeds $500 000.

centrale devraient envisager d'adopter des systèmes équitables de couverture des dépenses et d'augmenter leurs revenus en élargissant leur base d'imposition.
national government agencies should consider instituting equitable cost-recovery schemes and increasing revenues by broadening the tax base.

une partie de l'incitation à réduire les émissions demeure, puisque la base d'imposition est découplée de la base de calcul de la restitution.
part of the incentive to abate emissions remains, as the tax base is decoupled from the refund base..

ont poussé de nombreux pays à rétrécir leur base d'imposition.
have put pressure on reducing the tax base in many countries.

l'utilisation de la concurrence fiscale pour attirer l'investissement étranger ont poussé de nombreux pays à rétrécir leur base d'imposition.
the use of tax competition to attract foreign investment have put pressure on narrowing the tax base in many countries.

L'Afrique du Sud donne suite aux recommandations du projet BEPS car l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sont pour elle une source de préoccupation.
This is a priority base erosion and profit shifting concern in South Africa, to which responses have been made in the light of the base erosion and profit shifting project.

ainsi d'un puissant instrument: s'ils parviennent à accroître la base d'imposition et à offrir plus de biens publics,
to the extent that public authorities manage to increase the tax base and provide more public assets, a greater number

La base d'imposition est le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales, augmentées des charges, à payer au cours de l'année d'imposition
The tax base is the amount of the premiums, employers' and employees' contributions, plus the charges, to be paid in the course of the tax year

Les autorités ont indiqué que la méthode la plus appliquée pour déterminer la base d'imposition des marchandises importées était celle de la valeur transactionnelle,
The authorities indicated that the most widely used method for determining the taxable base of imported goods is the transaction value,

Prévention de l'érosion de la base d'imposition- Le cadre signale un engagement indéniable à l'égard de mesures de prévention de l'érosion de la base d'imposition en demandant aux comités d'intégrer des règles d'« égalité pour les sociétés mères dont le siège social se trouve aux États-Unis et les sociétés mères dont le siège social se trouve à l'étranger».
Base erosion prevention: The framework signals a strong commitment to anti-base erosion measures by directing the committees to incorporate rules to"level the playing field between U.S.-headquartered parent companies and foreign-headquartered parent companies.

En ce qui concerne la TVA applicable à l'importation de biens finis produits dans une zone franche avec des composants nationaux exportés, la base d'imposition correspond à la valeur en douane plus les droits de douane,
In the case of VAT on imports of finished goods produced in a free zone with exported domestic components, the tax base is the customs value plus the customs duties,

cet article doit a fortiori viser la discrimination dans la détermination de la base d'imposition du revenu d'un particulier.
then this article must a fortiori cover discrimination in the determination of the taxable base of an individual's income.

des changements apportés à la composition de la base d'imposition retenue dans le calcul des taux moyens(c'est-à-dire des évolutions au profit de combustibles
this is the consequence of changes in the composition of the tax base across which rates are averaged(i.e. shifts to less taxed fuels

déduire chaque année jusqu'à 4% de cette valeur totale de leur base d'imposition.
subtract annually up to 4% of this total value from their revenue tax basis.

renforcer les mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
determine whether to buttress or introduce anti-base erosion and profit shifting measures.

Néanmoins, la méthode de développement économique doit être équilibrée, afin que les effets négatifs de la politique fiscale du pays n'aient pas de retombées sur la base d'imposition des autres pays, et ne comportent pas non plus le risque de double imposition ou de double non-imposition,
Nevertheless, the approach to achieving economic development should be balanced so as not to result in negative spillover effects that have an impact on other countries' tax bases or result in double taxation or double non-taxation, which can deter international investment in the region

L'amendement a pour effet d'élargir la base d'imposition en y faisant figurer les gains nets réalisés sur la vente de parts
The amendment has the effect of widening the tax base by including in tax net gains on the sale of shares

en arrimant sa base d'imposition à l'élément de la chaîne de valeur qui est le moins mobile: l'emplacement des clients.
taxing system and"> taxpayers by anchoring its tax base to the one element of the value chain that is least mobile- the location of customers.

la nouvelle ACIS et agrègent ensuite leurs résultats pour créer la base d'imposition de l'ACCIS.
then have their results aggregated to create a CCCTB tax base.

la limitation de l'érosion de la base d'imposition qui découle des déductions d'intérêts
limiting tax base erosion that results from interest deductions