D'UN PROCÈS-VERBAL - traduction en Anglais

• of a verbatim record
• of a report
• of a procès-verbal

Exemples d'utilisation de D'un procès-verbal en Français et leurs traductions en Anglais

le communiqué ci-après a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité.
held on 2 April 2002, in accordance with rule 55 of the provisional rules of procedure of the Security Council, the following communiqué was issued through the Secretary-General in place of a verbatim record.

Le GPI 58 porte une attention particulière à l'accueil, à l'assistance pratique, à l'information, à la rédaction d'un procès-verbal et au renvoi des victimes, en mettant à
Circular GPI 58 places particular stress on care of victims, practical support, information, the drafting of statements and the referral of victims,

Le GRRF a décidé de reprendre l'examen des propositions révisées précisant les conditions d'utilisation d'un procès-verbal d'essai établi selon l'annexe 19 du Règlement no 13 de l'ONU et attestant de la conformité de la fonction de contrôle de la stabilité du véhicule, si ces propositions sont disponibles.
GRRF agreed to resume consideration of revised proposals clarifying the use of a test report according to Annex 19 of UN Regulation No. 13 that proves compliance of a vehicle stability function, if available.

Quiconque contrevient à la réglementation douanière est passible d'une arrestation administrative d'une durée maximale de trois heures aux fins de la rédaction d'un procès-verbal et de la prise d'une décision concernant l'infraction,
Administrative arrest of up to 3 hours of person who has infringed customs regulations shall be allowed with the aim to draw up a protocol and make a decision on customs regulations infringement,

En outre, par le biais d'un procès-verbal fait à Genève le 20 décembre 1995,
Further, through a procès-verbal done at Geneva on 20 December 1995,

L'article 201 du code fournit une garantie supplémentaire contre d'éventuelles atteintes à la vie privée au domicile ou de la personne visée en prescrivant l'établissement d'un procès-verbal pour toute perquisition domiciliaire
Additional protection against possible breach of privacy of the home or person during search is provided in article 201, which foresees the obligation to prepare minutes of each search of a home

Une erreur technique dans la version espagnole du texte faisant foi de la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 a été rectifiée par le biais d'un procès-verbal daté du 29 juin 1997 WT/Let/147.
A technical error in the Spanish version of the authentic text of the Interpretative Note to Article 1 of the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994 was rectified through a procès-verbal done on 29 June 1997 WT/Let/147.

Le groupe de travail informel est chargé d'élaborer un projet d'amendement au Règlement no 13 tendant à permettre l'utilisation d'un procès-verbal d'essai établi par un service technique pour les véhicules des catégories M2
TERMS OF REFERENCE: The informal working group shall prepare a draft amendment to Regulation No. 13 to allow the use of a Technical Service produced test report for vehicles of categories M2 and M3 under the

intérieures du district de Braginsk ou l'établissement par la police d'un procès-verbal pour infraction administrative.
about the fact that the police had filed an administrative offence report on him.

Les titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule visé par la présente réglementation(ou le chef de la mission ou le Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, du Secrétariat de l'ONU, selon le cas) qui estimeraient que la Commission d'examen a établi par erreur la validité d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur le stationnement peuvent introduire un recours auprès de la Commission de recours, à l'adresse suivante.
If a registrant of a vehicle subject to this program believes that the Diplomatic Parking Review Panel has incorrectly concluded that a notice of parking violation is valid, such registrant(or the head of such registrant's Mission or the Office of the Under Secretary General for Management in the United Nations Secretariat, as appropriate) may file a notice of appeal. Notice of appeal may be sent to.

d'établir une documentation adéquate de cet acte(la bonne façon de remplir un procès-verbal d'arrestation a été examinée)
adequate documentation of this action(a correct completion of an arrest record was discussed) and suggests that the

L'audience de mise en liberté doit ainsi faire l'objet d'un procès-verbal, lequel sera signé par le détenu.
The release hearing shall be recorded in writing, and this record is to be signed by the prisoner.

Les délibérations et décisions du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres présents.
The deliberations and decisions of the board of directors are set down in minutes, which are signed by the members who are present.

Chaque réunion du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé aux administrateurs,
Minutes are taken of all Board meetings and are sent to Board members

Il a été noté que l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire dépendait des conditions d'approbation et d'établissement d'un procès-verbal de la Loi type.
It was noted that the exercise of this discretion was subject to the approval and record requirements of the Model Law.

non la conséquence d'un procès-verbal établi par une station d'essais.
not a consequence of a test report issued by a testing station.

La notification des décisions de placement fait l'objet d'un procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire qui y a procédé.
Notification of a committal decision must be included in a written report prepared by the officer of the criminal investigation service conducting the inquiry.

Définir les données d'un procès-verbal de mesure.
Defining the data for the measurement report.

Elle donne lieu à la signature d'un Procès-verbal de réception définitive.
It gives rise to the signature of final Acceptance report.

Elle donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par chacun des membres.
The details are recorded in the minutes and signed by every member.