D'UN PROCÈS-VERBAL - traduction en Espagnol

de un acta
del expediente
dossier
de l'instruction

Exemples d'utilisation de D'un procès-verbal en Français et leurs traductions en Espagnol

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qui ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal et à des progrès substantiels sur un certain nombre de questions techniques liées à la monnaie,
cabo durante tres días, en las que se consensuaron las minutas y se lograron progresos considerables en relación con varias cuestiones técnicas relativas a la moneda,
d'un rapport technique, d'un procès-verbal, d'un communiqué de presse ou d'un discours, un document écrit clairement sera d'autant plus ecace,
un informe técnico, actas de reuniones, un comunicado de prensa o un discurso) un documento claro siempre será más ecaz y más fácil
Il s'agit de la copie d'un procès-verbal d'audience d'une affaire portée en 160 devant l'antarchiereus,
Se trata de la copia del acta de una audiencia con el antarchiereus, es decir, el funcionario que
le communiqué suivant a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
del Consejo de Seguridad, el Secretario General hizo público el siguiente comunicado en lugar de un acta literal.
le communiqué ci-après a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
del Consejo de Seguridad, por conducto del Secretario General se hizo público el siguiente comunicado en vez de un acta literal.
du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, le communiqué suivant a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
de conformidad con el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo de Seguridad, en lugar de un acta literal, se emitió el siguiente comunicado por conducto del Secretario General.
l'arrêt de mise en accusation est suivi d'un interrogatoire de l'accusé faisant l'objet d'un procès-verbal signé par l'interprète art. 277 du Code de procédure pénale.
remitido al tribunal penal, tras el auto de procesamiento se someterá al imputado a un interrogatorio del que se levantará un acta firmada por el intérprete artículo 277 del Código de Procedimiento Penal.
tout placement en garde à vue doit faire l'objet d'un procès-verbal de garde à vue dressé par l'officier de police judiciaire responsable.
de Procedimiento Penal establece, además, que el oficial de la policía judicial responsable debe labrar un acta de las detenciones policiales que efectúe.
À l'issue de la 5954e séance, tenue à huis clos, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, un communiqué a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal S/PV.5954.
Al finalizar la 5954ª sesión, celebrada a puerta cerrada, de conformidad con el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo de Seguridad, se emitió un comunicado por conducto del Secretario General en lugar de un acta literal S/PV.5954.
Conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, le communiqué suivant a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
Según lo dispuesto en el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo de Seguridad, el Secretario General emitió el siguiente comunicado en lugar de un acta literal.
Guépéou qui occupèrent toutes les issues de la maison et il me remit l'extrait suivant d'un procès-verbal du Guépéou du 18 janvier 1929.
me hizo entrega del siguiente extracto sacado del libro de actas de la GPU., sesión de 18 de enero de 1929.
soins du Secrétaire général, en lieu et place d'un procès-verbal.
el Secretario General emitió el siguiente comunicado en lugar de un acta literal.
À l'issue de la séance, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Secrétaire général a fait paraître le communiqué ci-après en lieu et place d'un procès-verbal.
Al finalizar la sesión, de conformidad con el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo de Seguridad, el Secretario General hizo público el siguiente comunicado en lugar de un acta literal.
À l'issue de la 4874e séance, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le communiqué suivant a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
En la clausura de la 4874ª sesión, de conformidad con el artículo 55 del regla-mento provisional del Consejo de Seguridad, se emitió por conducto del Secretario General el siguiente comunicado en vez de un acta literal.
le communiqué ci-après a été publié par l'intermédiaire du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal.
del Consejo de Seguridad, se emitió, por conducto del Secretario General, el siguiente comunicado, en lugar de un acta literal.
le 27 juin 2001, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, le communiqué ci-après a été publié par les soins du Secrétaire général, au lieu d'un procès-verbal.
celebrada el 27 de junio de 2001, se emitió el siguiente comunicado por conducto del Secretario General, en lugar de un acta literal, de conformidad con el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo.
À l'issue de la séance, le communiqué ci-après a été publié par les soins du Secrétaire général en lieu et place d'un procès-verbal, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.
Al finalizar la sesión, de conformidad con el artículo 55 de su reglamento provisional, el Secretario General hizo público el siguiente comunicado en lugar de un acta literal.
Conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, le communiqué suivant a été publié par les soins du Secrétaire général, en lieu et place d'un procès-verbal.
De conformidad con el artículo 55 del reglamento provisional del Consejo de Seguridad, en lugar de un acta literal se publicó el comunicado siguiente por intermedio del Secretario General.
en particulier lorsqu'il prie la Banque centrale européenne de fournir de plus amples informations sur les motifs exposés concernant les décisions adoptées par le biais de la publication d'un procès-verbal succinct comprenant également les points de vue divergents.
el Informe Huhne contiene elementos positivos, sobre todo en lo que respecta a la solicitud al Banco Central Europeo de mayor información sobre los motivos de las decisiones adoptadas mediante la publicación de un acta sucinta que contenga también las opiniones disconformes.
Les perquisitions et saisies devront faire l'objet d'un procès-verbal qui devra indiquer clairement le lieu,
Se levantarán actas de los registros e incautaciones, en las que se
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