DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - traduction en Anglais

• in the performance of the functions
• in the exercise of the functions
• in performing the duties
• in the performance of the duties
• in carrying out the functions

Exemples d'utilisation de Dans l'exercice des fonctions en Français et leurs traductions en Anglais

les sanctions encourues en cas d'immixtion dans l'exercice des fonctions de ces derniers et la procédure de soumission d'une demande tendant à modifier
the penalty for interfering with the administration of the duties of inspectors, and the administrative aspect of putting forth an application to vary

Une attention particulière est accordée au comportement à adopter dans l'exercice des fonctions, lequel doit être guidé par des considérations d'humanité et le respect des droits de l'homme.
Specific attention is paid to the behaviour to be taken during the performance of duties, which must be inspired by humanity and respect for human rights.

Cela exclut tout acte de la part de l'exécutif pouvant être interprété comme une ingérence directe dans l'exercice des fonctions du pouvoir judiciaire,
This excludes any action by the Executive which could be interpreted as direct interference in the exercise of those functions, including imposing a training

l'agent doit agir dans l'exercice des fonctions que lui assigne l'organisation en question,
agent must be acting in the performance of functions conferred by the organization in question,

Condamnation d'un fonctionnaire à une peine avec sursis pour le délit de mauvais traitements dans l'exercice des fonctions en vertu de l'article 48 du Code pénal de la République du Monténégro.
One official person was sentenced by conditional sentence for the criminal offence of mistreatment while performing duties under article 48 of the Criminal Code of the Republic of Montenegro.

Perte de dents imputable à une blessure Lorsqu'on estime que la perte de dents imputable à une blessure est survenue dans l'exercice des fonctions militaires, il y a lieu de reconnaître le droit au traitement relativement à la mâchoire supérieure ou inférieure.
Loss of Teeth Due to Injury When the loss of teeth due to injury is considered to have occurred on duty, this would allow for entitlement for treatment purposes for the upper and/or lower jaw.

Aux termes de l'article 23 2, nul ne peut être traité de façon discriminatoire par toute personne agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'exercice des fonctions dont elle est investie par un service public ou une autorité publique.
Article 23(2) prohibits any person acting by virtue of any written law or in performance of the functions of any public office or any authority, from treating any person in a discriminatory manner.

Le Comité était profondément préoccupé par le fait que l'impunité qui règne sur une vaste échelle empêchait l'engagement de poursuites contre les auteurs de crimes, notamment d'actes de torture et de mauvais traitements, dans l'exercice des fonctions.
CAT was deeply concerned at widespread impunity preventing prosecution for crimes committed on duty, including torture and ill-treatment.

devait fournir des renseignements, des conseils et des ressources qui seraient utilisés par les services d'incendie dans l'exercice des fonctions des pompiers.
resources that are to be utilized by fire services while performing their firefighting duties.

le respect des droits de l'homme dans l'exercice des fonctions policières.
observance of human rights in the discharge of duties.

le procureur adjoint a ouvert une enquête pénale en application de l'article 316 du Code pénal négligence dans l'exercice des fonctions.
after a preliminary examination of the facts, the deputy prosecutor opened a criminal investigation under article 316 of the Criminal Code negligent performance of duties.

le médiateur est assisté par quatre adjoints dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par la loi.
the ombudsman has four deputies assisting him/her in the exercise of duties stipulated by the Law.

lui souhaite plein succès dans l'exercice des fonctions qui lui ont été confiées.
wishes him well in discharging the functions entrusted to him in that capacity.

De plus, comme il a déjà été noté, l'article 23 2 de la Constitution prévoit que nul ne peut être traité de façon discriminatoire par toute personne agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'exercice des fonctions dont elle est investie par un service public ou une autorité publique.
Further, Article 23(2) of the Constitution, as already stated, prohibits the treatment of any person in a discriminatory manner by any person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of any public office or any public authority.

Cette loi dispose aussi que, dans les séances de l'Assemblée et dans l'exercice des fonctions de la Commission de l'Assemblée,
The Act also states that in the conduct of Assembly proceedings and in the exercise of the functions of the Assembly Commission,

Elle a essentiellement le pouvoir de faire une enquête sur toute plainte écrite d'une personne prétendant que ses droits fondamentaux ont été ou risquent d'être violés par un acte ou une omission commis par une autre personne exerçant une fonction publique ou agissant dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées par un organisme public.
It mainly enquires into any written complaints from any person alleging that any of his human rights has been, is being or is likely to be violated by the act or omission of any other person acting in the performance of the functions of any public office or any public body.

risque de porter gravement atteinte au libre arbitre de chacun dans l'exercice des fonctions qui lui ont été confiées.
be the present trend, might be highly detrimental to the free will of everyone in the exercise of the functions entrusted to him.

dès lors qu'ils établissent l'obligation de répondre de la réparation des préjudices causés par ses agents dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées.
since an obligation is laid down to assume responsibility for the payment of damages caused by its civil servants in the performance of the duties assigned to them.

dispositions des alinéas 6, 7 et 8 du présent article, nul ne peut être traité d'une façon discriminatoire par une personne agissant dans l'exercice d'une fonction publique prévue par la loi ou dans l'exercice des fonctions d'un emploi public
no person shall be treated in a discriminatory manner by any person acting in the performance of any public function conferred by any law or otherwise in the performance of the functions of any public office

du concours que la CNUCED peut en attendre dans l'exercice des fonctions que lui assigne la résolution 1995(XIX) de l'Assemblée générale.
to the assistance that may be expected by UNCTAD in carrying out the functions set out in General Assembly resolution 1995 XIX.