DATE DE PROCÈS - traduction en Anglais

• trial date
• court date
• trial dates

Exemples d'utilisation de Date de procès en Français et leurs traductions en Anglais

Juge« B»- Le plaignant allègue que le juge avait refusé de fixer une date de procès pour les« personnes trouvées sur les lieux»
Justice“B”- The complainant alleged that the judge refused to set a trial date for the‘found ins' and advised defence‘that he was aware

Les détenus politiques n'ont bien souvent accès à aucune information sur les charges retenues contre eux, la date de leur procès, leur représentation juridique et leur droit de former des recours;
Information on charges, trial dates, legal representation and the right of appeal are frequently not made available to political detainees;

au Procureur général de l'Ontario au moins 15 jours avant votre date de procès.
the Attorney General of Ontario at least 15 days before your trial date.

constitutionnelle au Procureur général du Canada et au Procureur général de l'Ontario au moins 15 jours avant votre date de procès.
the Attorney General of Ontario with a written notice of constitutional question at least 15 days before your trial date.

Les intéressés ont plaidé non coupable et les dates de leur procès ont été fixées par les Chambres.
They pleaded not guilty and had their trial dates set by the Chambers.

Un juriste devrait accepter toute demande raisonnable concernant les dates de procès, les ajournements, une renonciation à des formalités de procédure
A lawyer should agree to reasonable requests concerning trial dates, adjournments, the waiver of procedural formalities

les protonotaires ont signalé une réduction importante des périodes d'attente pour les dates de procès à Toronto depuis le début du projet pilote.
masters reported a significant reduction in wait times for trial dates in Toronto since the pilot was launched.

il doit lui indiquer la date à laquelle il communiquera de nouveau avec lui pour discuter des dates de procès possibles.
she will engage defence counsel in the future to discuss possible trial dates.

ils sont donc obliger de rester dans ces conditions, pour plusieurs années, car c leurs dates de procès est retardé et que l'absence d'avocats commis d'Office les laissent à la merci du système défectueux.
they are can remain in these conditions for years as delays push back their trial dates and the lack of public defenders leave them at the mercy of the malfunctioning system.

de connaître les dates de procès, d'appel et d'exécution
including dates of trial, appeal and execution,

Aucune date de procès n'est prévue.
No trial date has been scheduled.

Ils on fixé une date de procès?
They set a trial date?

Tu as une date de procès?
You got a trial date yet?

Donc, pas de date de procès.
Meaning no court date.

Nous fixerons une date de procès cet après-midi.
We will set a trial date this afternoon.

Demander une date de procès et plaider non coupable.
Set a trial date and plead not guilty.

Consultez le greffier pour obtenir une date de procès.
Conference with the clerk to set the trial date.

Nous voulons fixer une date de procès, votre Honneur.
We would be requesting an immediate trial date, Your Honor.

Une nouvelle date de procès a été fixée puis annulée.
A new trial date was set and cancelled.

Les deux parties sont d'accord pour une date de procès immédiate.
Both sides agreeing to an immediate trial date.