DATE DU PROCÈS - traduction en Anglais

• trial date
• court date
• trial dates
• time of the trial

Exemples d'utilisation de Date du procès en Français et leurs traductions en Anglais

Il n'y a pas d'attentes et par conséquent, le procureur de la Couronne n'a pas le temps de lire le dossier tant que la date du procès n'a pas été établie.
There is no expectation and therefore no time allotted for the Crown to read the file until a trial date is set.

depuis la date de sa première lettre, la date du procès n'avait pas encore été fixée
as of the date of her first communication, no trial date had been set and that the Court

Par la suite, ses coaccusés Il ressort des minutes du procès qu'à la date du procès contre l'auteur, les deux coaccusés étaient détenus pour complicité après coup.
Eventually, the author's co-accusedIt appears from the trial transcript that at the time of the trial against the author the two co-accused were in detention on charges of being accessory after the fact.

Il avait reçu par télécopieur la divulgation initiale trois jours avant la date du procès, mais elle était incomplète et il trouvait que les notes du policier étaient vagues et imprécises.
He advised that he got his initial disclosure three days prior to the trial date by fax, but the disclosure was not complete and he viewed the officer's notes to be vague and lacking.

À la date du procès, le plaignant a fait part au tribunal de ses préoccupations à ce sujet
On the trial date, the complainant stated to the Court his concerns about the disclosure, and argued that the

qu'il avait fixé la date du procès malgré les nombreuses lettres de médecins qui lui avaient été transmises.
that the judge set the trial date in spite of many doctors' letters that had been provided to him.

il a dit que l'enquête était achevée mais qu'il fallait encore fixer la date du procès.
he stated that the investigative process was complete but that a trial date had yet to be set.

Le sous-comité des plaintes a ajouté que la plaignante a eu tout le temps de retenir les ser- vices d'un avocat puisque l'accusation a été déposée dix-huit mois avant la date où elle a été« obligée» de fixer la date du procès.
The complaint subcommittee further noted that the complainant had been given ample time to retain counsel as the charge had been laid eighteen months previous to the date when the complainant was“forced” to set a trial date.

le juge qui préside la conférence préparatoire devrait ordonner un suivi en matière de gestion de cas au plus tard dix semaines avant la date du procès, comme.
the Regional Senior Judge, the pre-trial judge should order a followup case-management event no later than 10 weeks before a trial date, such as.

elle n'a quand même pas voulu annuler la date du procès qui avait été fixée.
matter for further disclosure, she still would not vacate the trial date that had been set.

La date du procès a été arrêtée dès le rejet par la Chambre spécialement désignée de la demande de Vojislav Šešelj aux fins de dessaisissement de deux de ses juges le 19 novembre 2010.
A date for trial was set immediately after a specially appointed Chamber denied Šešelj's application for the disqualification of two of the Judges on 19 November 2010.

Aujourd'hui(septembre 2007), sept personnes inculpées attendent toujours la date du procès, bien que le Procureur ait demandé le classement provisoire du cas et non pas la tenue du procès..
Today(September 2007), seven accused persons are still awaiting the date of the trial although the Prosecutor ordered the provisional classification of the case and not the holding of the trial..

Le Groupe de travail note que même si la date du procès n'est pas encore fixée,
The Working Group notes that even if the date of the trial is yet to be fixed,

L'accusé ne peut être jugé si son conseil n'a pas été avisé de la date du procès et des chefs d'accusation retenus contre lui en temps voulu pour lui permettre de préparer efficacement sa défense;
The accused may not be tried without notifying his or her counsel of the trial date and of the charges in time to allow adequate preparation of a defence;

bien que cité à la date du procès, de comparaître et a sérieusement entravé les efforts déployés pour l'amener devant la Cour.
when summoned for the date of the trial, refused to appear without good reason, and made it particularly difficult to bring him to the Court; or.

les autorités judicaires n'aient toujours pas fixé la date du procès.
the judicial authorities have still not set a date for the trial.

L'auteur a fait valoir que cette situation était contraire aux dispositions de l'article 223 du Code de procédure pénale, selon lequel la date du procès doit être fixée dans les 14 jours suivant la présentation de l'affaire au tribunal.
According to the author, this constituted a violation of article 223 of the Code of Criminal Procedure, which guarantees the designation of a trial date within 14 days of the commencement of an action in Court.

à son conseil et, si nécessaire la date du procès est repoussée pour donner à la défense le temps de se préparer.
where necessary, the date for trial shall be postponed to ensure adequate time for the preparation of the defence.

au rôle du Tribunal, le Tribunal a fixé au 14 février 1995 la date du procès.
be scheduled for trial, the Court has set a trial date of 14 February 1995.

La FIDH et le Comité Vietnam ont été informés que le Gouvernement vietnamien avait délibérément induit les ambassades étrangères en erreur quant à la date du procès, afin d'éviter toute participation d'observateurs diplomatiques.
The IFHR and the Vietnam Committee are informed that the Vietnamese Government had deliberately misled foreign embassies as to the date of the trial in order to avoid the attendance of diplomatic observers.