DISCRIMINATION INTERDITE - traduction en Anglais

• discrimination prohibited

Exemples d'utilisation de Discrimination interdite en Français et leurs traductions en Anglais

le Comité a déclaré que la violence contre les femmes est une forme de discrimination interdite par la Convention et qu'elle constitue une violation de l'obligation d'assurer l'égalité de protection qu'offrent les normes humanitaires en temps de conflit armé, national ou international.
the Committee stated that violence against women is a form of discrimination prohibited by the Convention and that such violence breaches the duty to ensure equal protection according to humanitarian norms in time of international or internal armed conflict.

La discrimination interdite par le droit international relatif aux droits de l'homme s'entend de toute distinction,
The discrimination prohibited under international human rights law includes any distinction,

a estimé qu'une telle application dudit critère conduirait à une discrimination interdite par l'article 43 CE, car elle créerait une distinction entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents.
's-Hertogenbosch) considered that such an application of that test would lead to discrimination prohibited under Article 43 EC since it would draw a distinction between resident taxable persons and non-resident taxable persons.

contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte.
help to perpetuate discrimination prohibited by the Covenant.

a constaté avec inquiétude que ces accords bilatéraux pourraient aboutir à une discrimination interdite par la Convention, y compris pour ce qui concerne le non-respect du droit à un salaire égal pour un travail égal.
was concerned that such bilateral agreements might lead to discrimination prohibited under the Convention, including in the area of the right to equal pay for equal work.

supprimer des situations qui entraînent la discrimination interdite par le Pacte ou contribuent à la perpétuer.
eliminate conditions, which cause or help to perpetuate discrimination prohibited by the Covenant.

qui constitue donc une discrimination interdite par le Pacte communication No 196/1985 précitée.
therefore constitutes discrimination prohibited by the Covenant communication No. 196/1985 cited above.

contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte.
help to perpetuate discrimination prohibited by the Covenant.

adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d'une discrimination interdite par la Convention.
adequate reparation or satisfaction for any damage suffered as a result of discrimination prohibited by the Convention.

mais également une discrimination interdite par l'article 56 CE.
but also discrimination prohibited by Article 56 EC.

contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte.
help to perpetuate discrimination prohibited by the Covenant.

S'agissant de la question de savoir si l'auteur est victime d'une discrimination interdite, l'État partie admet que les articles 122
Concerning whether the author is a victim of prohibited discrimination, the State party concedes that sections 122

il est important de noter que dans l'affaire à l'examen aucun des motifs de discrimination interdite expressément énoncés n'est en jeu.
the amorphous ground of"other status", but it is important to note that this case involves none of the explicitly-listed grounds of prohibited discrimination.

qui respecte le critère de proportionnalité ne constitue pas une discrimination interdite.
respects the requirements of proportionality is not prohibited discrimination.

de différents facteurs de rattachement n'est pas en tant que tel constitutif d'une discrimination interdite.
of different connecting factors is not such as to constitute prohibited discrimination.

énoncés à l'article 26, notamment le sexe, ne représentent pas une discrimination interdite si elles reposent sur des critères raisonnables et objectifs.
of relevance to the purposes of article 26 does not constitute prohibited discrimination provided that it is based on reasonable and objective criteria.

le Comité inclut la violence fondée sur le sexe dans la définition de la discrimination interdite prévue par cet article,
the Committee includes gender-based violence in the definition of prohibited discrimination as provided for in that article

en substance, aucune discrimination interdite au sens de l'article 43 CE,
contain any form of discrimination which is prohibited under Article 43 EC,

bien qu'il s'oppose par des moyens licites à une discrimination interdite par cette législation.
has opposed by lawful means discrimination which is prohibited under this legislation.

des critères raisonnables et objectifs n'équivaut pas à une discrimination interdite au sens de cet article.
objective criteria does not amount to prohibited discrimination within the meaning of that article.