Exemples d'utilisation de Discrimination interdite en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
le retard dans le versement de la prestation est dû à une discrimination interdite par la directive 79/7.
outre qu'il érigera en infraction pouvant donner lieu à des poursuites et à une amende toute discrimination interdite par le Code, instituera une procédure civile spéciale à laquelle la victime pourra recourir.
en ce qui concerne le refus des allégements fiscaux pour les transferts financiers intragroupe dans le troisième cas, une discrimination interdite par le traité, en ce qu'elle méconnaissait notamment les articles 6 du traité CE(devenu, après modification, article 12 CE),
cette violence était une forme de discrimination interdite par la Convention et que de tels actes de violence pouvaient également transgresser l'obligation d'assurer l'égalité de protection prévue par les normes du droit humanitaire en temps de conflit armé, national ou international, ou de guerre civile.
l'exclusion des employés dont la durée de travail hebdomadaire était inférieure à 20 puis 18 heures du droit à l'obtention d'une pension complémentaire constituait une discrimination interdite par l'article 119 du traité,
cela équivaut à une discrimination interdite étant donné que l'enfant n'a aucune influence sur
ces accords bilatéraux pourraient aboutir à une discrimination interdite par la Convention, y compris pour ce qui concerne le non-respect du droit à un salaire égal pour un travail égal.
Si la législation nationale d'un Etat membre prévoit qu'une personne qui a fait l'objet d'une discrimination interdite par la directive 76/207/CEE peut réclamer en justice le versement d'un dédommagement à titre de réparation, dans l'état actuel du droit communautaire,
une personne qui a fait 1'objet d'une discrimination interdite par cette directive peut se prévaloir directement des dispositions de l'article 6 à 1'encontre,
empêcherait quelqu'un d' acquérir la nationalité d' au moins un des États successeurs et constituerait une discrimination interdite par l' article 14,
empêcherait une personne concernée d'acquérir la nationalité d'au moins un des États successeurs et constituerait une discrimination interdite par l'article 14,
le retard dans le versement des prestations est dû à une discrimination interdite par la directive 7917.
Toute arrestation constituant un acte de discrimination interdit par le droit international;
Pollar demande quels motifs de discrimination interdit expressément la loi.
Tout cela crée des discriminations interdites par les lois.
les États commencent à aborder l'invalidité dans leurs rapports comme un motif de discrimination interdit distinct.
libertés de la personne inclut la condition sociale comme motif de discrimination interdit.
En Belgique, la loi de janvier 2003 contre la discrimination interdit expressément le harcèlement,
On commence à traduire tous les motifs de discrimination interdits au plan international en indicateurs d'éducation.
La loi contre la discrimination interdit, dans plusieurs secteurs publics,