EN APPLICATION DE LA SECTION - traduction en Anglais

pursuant to section
conformément au paragraphe
en vertu du paragraphe
conformément à l'article
en vertu de l'article
conformément à la section
aux termes de l'article
en application de la section
en application de l'article
en vertu de la section
conformément au chapitre
under section
en vertu de l'article
conformément à l'article
au titre du chapitre
au titre de l'article
au chapitre
en application de l'article
en vertu du paragraphe
dans la section
au titre de la section
conformément à la section
in accordance with section
conformément à l'article
conformément à la section
en conformité avec l'article
en vertu de l'article
conformément au paragraphe
conforme à l'article
en application de l'article
conformément au chapitre
conformément à l'alinéa
en vertu de la section

Exemples d'utilisation de En application de la section en Français et leurs traductions en Anglais

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Les informations ci-après sur les activités menées par le PNUE en application de la section I de la décision, relative à l'Approche stratégique
The information set out below relating to activities by UNEP pursuant to section I of the decision, on the Strategic Approach to International Chemicals Management,
Le rapport détaillé sur les liaisons électriques entre les pays arabes établi par le Conseil des ministres arabes responsables de l'électricité en application de la section III de la résolution 212 du Sommet de la Ligue arabe en date du 28 mars 2001.
The comprehensive report on inter-Arab electricity linkages prepared by the Council of Arab Ministers responsible for Electricity in implementation of section III of Arab summit resolution 212 of 28 March 2001.
prise en application de la section 3 2 de la loi sur les autorités statutaires chap. 24:01.
made under S. 3(2) of the Statutory Authorities Act, Chap. 24:01.
En application de la section 4.2 de la circulaire du Secrétaire général publiée sous la cote ST/SGB/2009/4 et en vue de donner suite aux paragraphes 19 et 20 de la résolution 65/247 de l'Assemblée générale, le Secrétaire général adjoint à la gestion modifie comme suit l'instruction administrative ST/AI/2010/3, intitulée<< Système de sélection du personnel.
Pursuant to section 4.2 of Secretary-General's bulletin ST/SGB/2009/4, and for the purpose of implementing paragraphs 19 and 20 of General Assembly resolution 65/247, the Under-Secretary-General for Management amends as follows administrative instruction ST/AI/2010/3, entitled"Staff selection system.
On trouvera ci-après le rapport que le Secrétaire général soumet à l'Assemblée générale, en application de la section IV de sa résolution 57/285,
Pursuant to section IV of General Assembly resolution 57/285, the report of the Secretary-General
Les conseils centraux de contrôle institués en application de la section 2.1 sont composés de fonctionnaires recrutés sur concours titulaires d'un engagement, autre qu'un engagement temporaire,
The Central Review Boards established under section 2.1 shall be composed of serving staff members holding appointments under the staff rules, other than temporary appointments,
Le présent rapport est soumis à l'Assemblée générale en application de la section IV de la résolution 57/285,
The present report is being submitted to the General Assembly pursuant to section IV of resolution 57/285,
En application de la section IV de la résolution 36/235 du 18 décembre 1981 et de la résolution 58/273 de l'Assemblée générale,
In accordance with section IV of General Assembly resolution 36/235 of 18 December 1981 and resolution 58/273,
une requête pourrait être formée auprès du Gouverneur général en application de la section 8 de la loi en vue de leur permettre d'entrer
a request can be made to the Governor General under section 8 of the Act to allow a prohibited immigrant to enter
En application de la section 32 de la RA 7610,
Pursuant to Section 32 of RA 7610,
En application de la section I de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994, un nouvel exercice budgétaire de 12 mois,
In accordance with section I of General Assembly resolution 49/233 A of 23 December 1994, a new financial period covering 12 months,
une équipe interministérielle créée en application de la section 1 de la loi interdisant la traite d'êtres humains dans la République du Libéria.
Prevention of Trafficking Persons, an inter-ministerial team established under section 1 of the Act to Ban Trafficking within the Republic of Liberia.
En application de la section 4.2 de la circulaire du Secrétaire général publiée sous la cote ST/SGB/1997/1,
Pursuant to section 4.2 of Secretary-General's bulletin ST/SGB/1997/1, the Under-Secretary-General for Management amends as follows ST/AI/259/Rev.10, entitled"Salary differential for
En application de la section IV de la résolution 36/235 du 18 décembre 1981 et de la résolution 56/256 de l'Assemblée générale,
In accordance with section IV of General Assembly resolution 36/235 of 18 December 1981 and resolution 56/256,
non seulement si une partie lésée présente une demande d'indemnisation pour préjudice en application de la section 14 de la loi
not only if an injured party exercises before them a claim for compensation for damages under section 14 of the Act,
En application de la section 2.2 de l'instruction administrative ST/AI/1998/3 sur le régime de l'indemnité journalière de subsistance,
Pursuant to section 2.2 of administrative instruction ST/AI/1998/3 on the system of daily subsistence allowance,
En application de la section VI de l'annexe à la décision BC-10/2,
In accordance with section VI of the annex to decision BC-10/2,
En application de la section 2.2 de l'instruction administrative ST/AI/1998/3 sur le régime de l'indemnité journalière de subsistance,
Pursuant to section 2.2 of administrative instruction ST/AI/1998/3 on the system of daily subsistence allowance,
En application de la section IV de la résolution 56/242, le Secrétariat procède
In conformity with section IV of General Assembly resolution 56/242,
En application de la section I de la résolution 2002/15 que le Conseil économique et social a adopté le 24 juillet 2002,
Pursuant to section I of Economic and Social Council resolution 2002/15 of 24 July 2002, the Meeting of Experts on
Résultats: 76, Temps: 0.0691

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