Exemples d'utilisation de Entend modifier en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
l'expression même de la culture politique que l'on entend modifier?
an expression of business-as-usual and thus of the political culture it is intended to change?CIC entend modifier la Loi sur l'immigration et la protection des r fugi s( LIPR)
selon quelles modalités le Gouvernement entend modifier le Code de procédure pénale révisé de façon à remédier à la situation signalée par le Comité des droits de l'homme, à savoir que les personnes détenues ne jouissent pas automatiquement du droit d'être rapidement présentées à un juge qui statuera sur le bienfondé de leur détention.
how the Government intends to modify the revised Code of Criminal Procedure CIC entend modifier le R glement sur l'immigration et la protection des r fugi s pour faciliter le processus de
CIC intends to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations Indiquer à quelle date l'État entend modifier sa loi sur la nationalité afin d'instituer l'égalité de
Please inform the Committee by what date the State party intends to amend its law on nationalitySHARFI(Yémen) dit que le Yémen entend modifier la loi sur les droits de l'enfant
Lorsqu'il entend modifier les charges en vertu du paragraphe 4 de l'article 61,
Where the Prosecutor intends to amend the charges pursuant demande si l'État partie entend modifier sa législation relative aux violences faites aux enfants de manière à ce qu'elle vise non plus exclusivement le cadre scolaire mais aussi la sphère familiale.
family as well as at school, asked whether the State party intended to amend its legislation on violence against children améliorer les règles relatives aux prête-noms Le gouvernement entend modifier la législation fiscale de façon à renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire
improving the rules governing the use of nominees The government intends to amend the tax legislation so as Il aimerait savoir si l'État partie entend modifier la loi sur la sécurité publique en vue de relever l'âge minimal d'admission dans les forces de sécurité,
He wished Si le Procureur entend modifier des charges déjà confirmées, avant l'ouverture du procès,
If the Prosecutor seeks to amend charges already confirmed before the trial has begun,des informations fournies par le gouvernement sur les articles spécifiques de la loi sur le travail qu'il entend modifier dans le cadre de la réforme.
the information provided by the Government on the specific sections of the labour law which it intended to amend in the framework of the reform.Indiquer si l'État partie entend modifier les dispositions du Code pénal(dont le paragraphe 1 de l'article 340)
Please indicate whether the State party intends to amend relevant provisions of the Criminal Code(including section 340,Nous entendons modifier la violence du combat
We intend to modify the violence of the fight,D'autres encore expliquent précisément comment elles entendent modifier un élément particulier de telle ou telle disposition du traité.
Yet others explain precisely how they purport to modify which particular part of an identified treaty provision.Le Gouvernement n'a pas indiqué de quelle manière il entendait modifier les attitudes traditionnelles à l'égard des femmes
No mention Le Portugal a souhaité savoir si Sainte-Lucie entendait modifier sa législation en vue de remplacer la peine de mort par d'autres sanctions ne constituant pas des peines cruelles,
Portugal asked if Saint Lucia intended to amend its legal provisions Il a demandé si le Brunéi Darussalam entendait modifier les dispositions de sa législation,
It asked whether Brunei Darussalam intended to amend legal provisions,une organisation internationale entendait modifier une déclaration interprétative antérieure:
an international organization intended to modify an earlier interpretative declaration:une organisation internationale entendait modifier une déclaration interprétative antérieure:
an international organization intended to modify an earlier interpretative declaration:
