GROUPE SPÉCIAL A CONCLU - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de Groupe spécial a conclu en Français et leurs traductions en Anglais

En conséquence, le Groupe spécial a conclu que les Communautés européennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 23 :1 du Mémorandum d'accord.
Accordingly, the Panel concluded that the European Communities had acted inconsistently with Article 23.1 of the DSU.

Vu la quantité minime de pneumatiques rechapés importés du MERCOSUR, le Groupe spécial a conclu que l'interdiction ne constituait pas une restriction injustifiable au commerce.
With respect to the smaller amounts of imports of retreaded tyres from MERCOSUR, the panel concluded that the ban did not constitute an unjustifiable restriction to trade.

Le Groupe spécial a conclu que la mesure était«manifestement disproportionnée au risque[négligeable]
The Panel concluded that the measure was“clearly disproportionate to the[‘negligible']

Le Groupe spécial a conclu que cette disposition violait la Convention de Berne,
The Panel concluded that this provision violated the Berne Convention,

Le Groupe spécial a conclu en conséquence que« le fonctionnement de l'exemption concernant le MERCOSUR n'avait pas fait que la mesure était appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable».
Therefore, the panel concluded that“the operation of the MERCOSUR exemption has not resulted in the measure being applied in a manner that would constitute arbitrary or unjustifiable discrimination”.

Le groupe spécial a conclu que les mesures indiennes n'étaient pas établies sur la base des normes de l'OIE
The panel concluded that India's measures were not based on the OIE standards,

Mandat(article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends): Le Groupe spécial a conclu que la nouvelle allégation des Communautés européennes sur la probabilité-de-dommage ne lui était pas soumise à bon droit.
Terms of reference(DSU Art. 21.5): The Panel concluded that the European Communities' new claim on the likelihood-of-injury was not properly before it.

En conséquence, le Groupe spécial a conclu que la disposition relative au stockage était incompatible avec l'article 28:1, au motif qu'elle constituait"une réduction substantielle des droits exclusifs" accordés aux titulaires de brevets.
Accordingly, the Panel concluded that the stockpiling provision was inconsistent with Article 28.1 as it constituted a"substantial curtailment of the exclusionary rights" granted to patent holders.

Élément important, le Groupe spécial a conclu que l'UE et le Japon n'avaient démontré aucune incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne les prescriptions relatives à l'investissement dans la R&D.
Importantly, the Panel concluded that the EU and Japan did not demonstrate any WTO-inconsistency in respect of the R&D investment requirements.

En conséquence, le Groupe spécial a conclu qu'il ne s'agissait pas là d'une situation dans laquelle les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que, de ce fait, l'article 5:7 n'était pas d'application.
Therefore, the Panel concluded that this was not a situation in which the scientific evidence was insufficient hence Article 5.7 did not apply.

Le Groupe spécial a conclu que la mesure en cause était incompatible avec l'article 5:1(et, par implication,
The Panel concluded that the measure at issue was inconsistent with Articles 5.1(and 2.2 by implication)

Par ailleurs, le Panama soutient que le Groupe spécial a conclu à juste titre que le droit composite n'était pas une mesure"nécessaire" à la protection de la moralité publique au
Panama also maintains that the Panel correctly concluded that the compound tariff was not a measure"necessary" to protect public morals within the meaning of Article XX(a)

Le Groupe spécial a conclu que l'Inde n'avait pas fourni suffisamment d'éléments de preuve pertinents pour établir que les mesures des États-Unis créaient des effets«de restriction»,«de distorsion» ou«de désorganisation» du commerce international.
The Panel concluded that India had not provided enough relevant evidence that the US measures created"restrictive","distorting" or"disruptive" effects on international trade.

À partir de sa constatation selon laquelle les projets d'A380 et d'A350XWB avaient entraîné des risques liés au programme différents, le Groupe spécial a conclu à tort que les projets supportaient des risques liés au programme semblables.
From its finding that the A380 and A350XWB projects gave rise to different programme risks, the Panel erroneously concluded that the projects bore similar programme risks.

nous ne considérons pas que le Groupe spécial a conclu à juste titre que les prix"à la livraison" de l'Australie
we do not consider that the Panel properly concluded that the"as delivered" prices from Australia

l'avis d'experts, le groupe spécial a conclu que la mesure australienne n'était pas fondée sur une évaluation des risques comme prévu à l'article 5.1.
the advice of experts, the panel concluded that the Australian measure was not based on a risk assessment in accordance with Article 5.1.

Le Groupe spécial a conclu que, dans la mesure où la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane
The Panel concluded that, to the extent that Colombia had acted inconsistently with the provisions of the Customs Valuation Agreement and the GATT 1994,

Le Groupe spécial a conclu que les obligations relatives aux mesures à la frontière découlant de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquaient pas aux exportations en Chine, presque toutes les marchandises portant atteinte à un droit saisies en douane sont des exportations.
The Panel concluded that the TRIPS obligations on border measures do not apply to exports which in China constitute almost all infringing goods seized by Customs.

Le Groupe spécial a conclu que, comme pour la mesure en cause dans la procédure initiale,
XI(quantitative restrictions): The Panel concluded that, as with the measure at issue in the original proceedings,

L'Inde ayant banni l'importation de produits issus de volailles en provenance de pays dans lesquels l'IAFP à déclaration obligatoire était présente, le groupe spécial a conclu que les mesures prises par l'Inde établissaient une discrimination entre l'Inde et les autres Membres de l'OMC.
India banned the importation of poultry products from countries in which low pathogenic NAI was present, the panel concluded that India's measures discriminated between India and other WTO Members.