INFRACTION TRÈS GRAVE - traduction en Anglais

very serious offence
infraction très grave
délit très grave
une faute très grave
un délit extrêmement grave
un délit sérieux
une infraction extrêmement grave
crime très grave
very serious crime
crime très grave
infraction très grave
crime très sérieux
very severe crimes
very serious offense
une infraction très grave
un délit très grave
une insulte très grave
une faute très grave
un délit sérieux
une offense très grave

Exemples d'utilisation de Infraction très grave en Français et leurs traductions en Anglais

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Le non-respect de l'obligation de déclarer une transaction suspecte est défini comme une infraction très grave qui est passible de suspension temporaire
Failure to respect the reporting obligation in respect of suspicious transactions is regarded as a serious offence punishable by the temporary or permanent suspension of
Selon l'article 11 du Code pénal, une infraction grave est une infraction intentionnelle entraînant une peine maximum de 6 à 10 ans d'emprisonnement tandis qu'une infraction très grave est une infraction intentionnelle entraînant une peine maximum de 10 ans d'emprisonnement.
Under Article 11 of the Criminal Code, a serious crime is an intentional crime the maximum sentence inflicted by which under a criminal statute is between six and ten years of imprisonment; a grave crime is an intentional crime the maximum sentence inflicted by which under a criminal statute exceeds ten years of imprisonment.
de huit mois dans le cas d'une infraction très grave.
shall not exceed eight months for grave crimes.
la loi organique 4/2000 considère comme une infraction très grave(art. 54)
Organic Law No. 4/2000 classifies as a very serious offence(art. 54),
conjointement avec les dispositions d'une loi de 2004 qui qualifie les mauvais traitements d'infraction très grave aux termes du Code de conduite de la police.
in conjunction with the provisions of a 2004 law making ill-treatment of a member of the public a very serious offence under the police code of conduct.
pouvait aller au-delà en cas d'infraction très grave.
more than 10 years' imprisonment in the case of a very serious offence.
ceci n'est possible que dans le cas d'infraction très grave par exemple: perpétration d'acte de violence physique
only in the event of a very serious offence e.g. the perpetration of an act of physical violence
Au paragraphe 3 de son article 31, le règlement d'application considère comme une infraction très grave: la réalisation
Article 31.3 of these regulations classifies the following acts as very serious violations of employment and recruitment rules:
Pour ces infractions très graves, il n'existe pas de limite de temps absolue
For these very serious offences there is no absolute restriction in time,
Seules les infractions très graves, dont le terrorisme et les disparitions forcées,
Only very serious offences, including terrorism
religieux sont considérés comme des infractions très graves, et même des délits art. 54.
religion is considered a very serious offence, if not a crime art. 54.
Pour certaines infractions très graves, les personnes de moins de 18 ans peuvent être condamnées à l'emprisonnement à vie.
For certain very serious offences, children under 18 may be sentenced to detention for life.
En outre, les procédures de la justice réparatrice devaient être soigneusement adaptées en cas d'infractions très graves, lorsqu'il n'était pas toujours possible de réparer le préjudice.
Furthermore, restorative procedures must be carefully adapted if used in cases of very serious crimes, where repairing the harm was not always possible.
Les poursuites peuvent avoir lieu devant la Haute Cour pour les infractions très graves ou devant le Tribunal de première instance(Chief Magistrates Court) pour les autres infractions..
Prosecution may be in the High Court for very serious offences or in the Chief Magistrates Court for other offences..
En général, les peines privatives de liberté sont prononcées à l'encontre de jeunes uniquement s'ils ont commis des infractions très graves.
In general, custodial sentences in the Territory are usually given only to juveniles who commit very serious offences.
Ans maximum(infractions graves) ou 10 ans minimum infractions très graves.
Maximum imprisonment of 10 years(serious offences) or minimum imprisonment of 10 years or more very serious offences.
La législation pénale suisse établit une distinction entre les infractions graves et les infractions très graves.
Under Swiss penal law, there is a distinction between serious and very serious offences.
Le Comité des droits de l'enfant a noté avec préoccupation que les enfants de moins de 15 ans ayant commis des infractions très graves étaient déférés devant un tribunal pénal,
CRC was concerned that children under the age of 15, who committed very serious offences, were brought before criminal courts
URIARTE(Uruguay) dit qu'un projet de loi sur le point d'être approuvé par le Sénat prévoit de n'appliquer la détention avant jugement qu'aux auteurs d'infractions très graves qui encourent une peine privative de liberté.
Mr. Uriarte(Uruguay) said that a bill very shortly to be approved by the Senate provided for pretrial detention to apply only to perpetrators of very serious crimes which would incur a custodial sentence.
la trahison sont passibles de la peine capitale tandis que les infractions très graves emportent la peine maximale d'emprisonnement à vie.
of capital punishment for murder or treason while the maximum sentence of life imprisonment applies for very serious offences.
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