Exemples d'utilisation de Infraction très grave en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le non-respect de l'obligation de déclarer une transaction suspecte est défini comme une infraction très grave qui est passible de suspension temporaire
Selon l'article 11 du Code pénal, une infraction grave est une infraction intentionnelle entraînant une peine maximum de 6 à 10 ans d'emprisonnement tandis qu'une infraction très grave est une infraction intentionnelle entraînant une peine maximum de 10 ans d'emprisonnement.
de huit mois dans le cas d'une infraction très grave.
la loi organique 4/2000 considère comme une infraction très grave(art. 54)
conjointement avec les dispositions d'une loi de 2004 qui qualifie les mauvais traitements d'infraction très grave aux termes du Code de conduite de la police.
pouvait aller au-delà en cas d'infraction très grave.
ceci n'est possible que dans le cas d'infraction très grave par exemple: perpétration d'acte de violence physique
Au paragraphe 3 de son article 31, le règlement d'application considère comme une infraction très grave: la réalisation
Pour ces infractions très graves, il n'existe pas de limite de temps absolue
Seules les infractions très graves, dont le terrorisme et les disparitions forcées,
religieux sont considérés comme des infractions très graves, et même des délits art. 54.
Pour certaines infractions très graves, les personnes de moins de 18 ans peuvent être condamnées à l'emprisonnement à vie.
En outre, les procédures de la justice réparatrice devaient être soigneusement adaptées en cas d'infractions très graves, lorsqu'il n'était pas toujours possible de réparer le préjudice.
Les poursuites peuvent avoir lieu devant la Haute Cour pour les infractions très graves ou devant le Tribunal de première instance(Chief Magistrates Court) pour les autres infractions. .
En général, les peines privatives de liberté sont prononcées à l'encontre de jeunes uniquement s'ils ont commis des infractions très graves.
Ans maximum(infractions graves) ou 10 ans minimum infractions très graves.
La législation pénale suisse établit une distinction entre les infractions graves et les infractions très graves.
Le Comité des droits de l'enfant a noté avec préoccupation que les enfants de moins de 15 ans ayant commis des infractions très graves étaient déférés devant un tribunal pénal,
URIARTE(Uruguay) dit qu'un projet de loi sur le point d'être approuvé par le Sénat prévoit de n'appliquer la détention avant jugement qu'aux auteurs d'infractions très graves qui encourent une peine privative de liberté.
la trahison sont passibles de la peine capitale tandis que les infractions très graves emportent la peine maximale d'emprisonnement à vie.