Exemples d'utilisation de Interdit toute forme en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le droit du travail interdit toute forme de discrimination dans l'emploi,
L'article 2 de la loi italienne 903/77 interdit toute forme de discrimination entre hommes et femmes.
On le trouve exprimé aussi à l'article 6 du code du travail, qui interdit toute forme de discrimination.
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit toute forme d'incitation à la haine religieuse.
Makgonatsotlhe(Botswana), en réponse à la question 9, dit que la loi portant organisation du régime carcéral interdit toute forme de mauvais traitements à l'égard des détenus.
Le Code pénal mauritanien contient également des dispositions pour protéger les femmes et interdit toute forme de discrimination à leur égard.
La loi no 8069/90 qui énonce le statut de l'enfant et de l'adolescent et interdit toute forme de discrimination contre eux;
De plus, la loi sur l'enseignement public interdit toute forme de violences physiques à l'école.
abolition effective du travail des enfants Le groupe Vivendi respecte les conventions de l'OIT et interdit toute forme de travail forcé.
Le Comité salue la modification apportée en 2010 à l'article 319 du Code pénal, qui interdit toute forme de violence contre les enfants, quel qu'en puisse être l'auteur- parent
du Code de procédure pénale interdit toute forme d'atteinte à l'intégrité physique
L'article 14 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race,
L'article 9, paragraphe 1, interdit toute forme de discrimination dans l'emploi
Code du travail: L'article 9 1 du code du travail(loi no 7961 du 12.07.1995) interdit toute forme de discrimination dans l'emploi
les demandeurs d'asile, bénéficient des services médicaux selon la législation en vigueur, qui interdit toute forme de discrimination.
Le Code du travail interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail,
L'article premier du Code de la famille interdit toute forme de restriction des droits des citoyens dans le mariage
Action contre la faim, via la politique de son comité éthique, interdit toute forme de partenariat avec les compagnies qui ne respectent pas le Code.
La Constitution dispose en son article 13 que tous les citoyens sont égaux en dignité et devant la loi et interdit toute forme de discrimination(privation de droits
Le Code national interdit toute forme de discrimination fondée sur la caste