Exemples d'utilisation de Juge administratif en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
de même que la collégialité des jurys et le contrôle du juge administratif.
Le comité a fait remarquer que la Loi sur les tribunaux judiciaires donne au juge principal régional le pouvoir de déléguer des fonctions administratives précises à un juge administratif local.
de demander au juge administratif le sursis à exécution
Le Conseil d'Etat a récemment jugé 5 que tout tiers à un contrat administratif- signé à compter du 4 avril 2014- pourra contester la validité de ce dernier devant le juge administratif.
L'État partie précise en outre que la réparation du préjudice subi à la suite d'une hospitalisation sans consentement ne dépend pas exclusivement de la décision du juge administratif constatant l'irrégularité de l'acte d'hospitalisation.
sous le contrôle du juge administratif compétent.
Le juge administratif, qui est dûment formé au droit constitutionnel
Dès lors, à l'occasion de l'appréciation de la légalité des décisions administratives ayant trait au champ d'application desdits traités, le juge administratif est tenu,
Un juge administratif examinera la demande d'autorisation relative au placement d'office aux fin d'un traitement
La décision administrative de placement en rétention est soumise au contrôle du juge administratif et au-delà de cinq jours, le maintien en rétention doit
Un juge administratif examinera la demande d'autorisation relative au placement d'office aux fins d'un traitement
Ils ont élargi le champ de compétence exclusive du juge administratif en y intégrant les différends se rapportant à trois domaines clé,
La compétence en matière administrative est confiée au juge administratif, au juge des appels administratifs,
le juge Nordheimer a par ailleurs occupé d'importants postes administratifs à la Cour supérieure de justice, y compris ceux de juge administratif de la Cour divisionnaire
ou demander au juge administratif de surseoir à leur exécution
cette décision de rejet peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif.
cela quelques jours à peine après l'assassinat d'un juge administratif.
Le placement d'office aux fins d'un traitement ne peut se poursuivre durant plus de 14 jours qu'avec l'autorisation d'un juge administratif, sur la base d'une demande écrite du médecin-chef de l'hôpital.
les décisions de refus d'asile à la frontière peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce recours est pleinement suspensif.
Jusqu'en 1997, le juge administratif avait compétence pour statuer sur« l'intérêt légitime» d'un acte administratif,