Exemples d'utilisation de Karker en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
à résidence suivants et en particulier celui d'octobre 1995 par lequel M. Karker a été assigné à résidence à DignelesBains.
le conseil fait observer que la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence à DignelesBains a été contestée par M. Karker au procès pénal qui lui a été intenté devant le Tribunal de grande instance de Pontoise, en avril 1998.
la restriction imposée à la liberté de circulation de M. Karker est admise par la loi mais s'élève contre l'affirmation
d'après les informations dont il était saisi, le Ministère de l'intérieur était en possession de renseignements montrant que M. Karker avait gardé des liens étroits avec des organisations islamiques qui utilisaient des méthodes violentes et qu'en raison de la situation qui régnait en France, le Ministre avait pu légalement considérer que l'expulsion de M. Karker constituait une nécessité pour la sécurité publique.
En ce qui concerne la question du Groupe de travail relative aux mesures prises par l'État partie afin de réviser régulièrement la situation de M. Karker et à la nécessité de maintenir la mesure dont il fait l'objet,
Le Tribunal a jugé que l'arrêté d'assignation à résidence prononcé par le Ministre pour permettre à M. Karker de trouver un pays tiers disposé à le recevoir était légal en vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. Karker ayant été reconnu en tant que réfugié politique et ne pouvant pas être renvoyé en Tunisie.
le recours de M. Karker contre le premier arrêté d'assignation à résidence a été rejeté par les tribunaux, le Comité considère que M. Karker n'est pas tenu de contester devant les tribunaux chaque nouvel arrêté d'assignation à résidence pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.
Au nom de: M. Salah Karker.
L'auteur de la communication est Mme Samira Karker.
Miss Vickie Karker est passé vous voir.
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État a rejeté le recours de M. Karker.
Selon M. Karker les jugements des tribunaux sont injustes
Selon M. Karker, cela montre que les décisions prises par l'administration française en la matière sont purement politiques.
Il y a donc lieu de conclure que l'immixtion dans la vie familiale de M. Karker est injustifiée.
les accusations de terrorisme portées contre M. Karker ont été rejetées par les tribunaux.
Salah Karker, citoyen tunisien, né le 22 octobre 1948,
Le 6 novembre 1993, M. Karker a fait appel des arrêtés prononcés contre lui devant le Tribunal administratif de Paris.
Selon le conseil, M. Karker n'a obtenu qu'à deux reprises l'autorisation de rendre visite à sa famille à Paris.
Il rappelle, à ce propos, que M. Karker n'a jamais été condamné par les tribunaux français pour des actes de terrorisme.
Quoi qu'il en soit, le conseil verse au dossier une lettre par laquelle M. Karker autorise expressément sa femme à le représenter.
