KARKER - traduction en Anglais

Exemples d'utilisation de Karker en Français et leurs traductions en Anglais

{-}
  • Official category close
  • Colloquial category close
à résidence suivants et en particulier celui d'octobre 1995 par lequel M. Karker a été assigné à résidence à DignelesBains.
the first compulsory residence order were appealed by Mr. Karker, the further compulsory residence orders, in particular the order of October 1995 to assign him to residence in DignelesBains has not been subject of appeal.
le conseil fait observer que la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence à DignelesBains a été contestée par M. Karker au procès pénal qui lui a été intenté devant le Tribunal de grande instance de Pontoise, en avril 1998.
counsel submits that the legality of the compulsory residence order to DignelesBains has been contested by Mr. Karker during the criminal proceedings against him before the first instance court in Pontoise, in April 1998.
la restriction imposée à la liberté de circulation de M. Karker est admise par la loi mais s'élève contre l'affirmation
counsel acknowledges that the restriction of Mr. Karker's freedom of movement is provided by law,
d'après les informations dont il était saisi, le Ministère de l'intérieur était en possession de renseignements montrant que M. Karker avait gardé des liens étroits avec des organisations islamiques qui utilisaient des méthodes violentes et qu'en raison de la situation qui régnait en France, le Ministre avait pu légalement considérer que l'expulsion de M. Karker constituait une nécessité pour la sécurité publique.
it appeared that the Ministry of the Interior was in possession of information showing that Mr. Karker maintained close links with Islamic organizations which use violent methods, and that in the light of the situation in France the Minister could have concluded legally that Mr. Karker's expulsion was imperative for reasons of public security.
En ce qui concerne la question du Groupe de travail relative aux mesures prises par l'État partie afin de réviser régulièrement la situation de M. Karker et à la nécessité de maintenir la mesure dont il fait l'objet,
With regard to the Working Group's question which measures the State party has taken to review regularly the situation of Mr. Karker and the necessity of the continuation of the order against him, the State party
Le Tribunal a jugé que l'arrêté d'assignation à résidence prononcé par le Ministre pour permettre à M. Karker de trouver un pays tiers disposé à le recevoir était légal en vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. Karker ayant été reconnu en tant que réfugié politique et ne pouvant pas être renvoyé en Tunisie.
The Tribunal considered that the compulsory residence order, issued by the Minister in order to allow Mr. Karker to find a third country willing to receive him, was lawful, in accordance with article 28 of the decree of 2 November 1945, in view of the fact that Mr. Karker was a recognized political refugee and could not be returned to Tunisia.
le recours de M. Karker contre le premier arrêté d'assignation à résidence a été rejeté par les tribunaux, le Comité considère que M. Karker n'est pas tenu de contester devant les tribunaux chaque nouvel arrêté d'assignation à résidence pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.
carry out the expulsion, and seeing that Mr. Karker's appeal against the first compulsory residence order was rejected by the courts, the Committee considers that Mr. Karker is not required to challenge each new compulsory residence order before the courts, in order to comply with the requirement of article 5(2)(b) of the Optional Protocol.
Au nom de: M. Salah Karker.
Alleged victim: Mr. Salah Karker.
L'auteur de la communication est Mme Samira Karker.
The author of the communication is Mrs. Samira Karker.
Miss Vickie Karker est passé vous voir.
Miss Vickie Harker called to see you.
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État a rejeté le recours de M. Karker.
On 29 December 1997, the Council of State rejected Mr. Karker's further appeal.
Selon M. Karker les jugements des tribunaux sont injustes
According to Mr. Karker, the courts' judgements are unjust
Selon M. Karker, cela montre que les décisions prises par l'administration française en la matière sont purement politiques.
According to Mr. Karker, this shows that the decisions taken by the French administration in this regard are purely political.
Il y a donc lieu de conclure que l'immixtion dans la vie familiale de M. Karker est injustifiée.
Counsel concludes that there is no justification for the interference with Mr. Karker's family life.
les accusations de terrorisme portées contre M. Karker ont été rejetées par les tribunaux.
this shows that accusations of terrorism against Mr. Karker have been rejected by the courts.
Salah Karker, citoyen tunisien, né le 22 octobre 1948,
Salah Karker, a Tunisian citizen born on 22 October 1948,
Le 6 novembre 1993, M. Karker a fait appel des arrêtés prononcés contre lui devant le Tribunal administratif de Paris.
On 6 November 1993, Mr. Karker appealed the orders to the Administrative Tribunal of Paris.
Selon le conseil, M. Karker n'a obtenu qu'à deux reprises l'autorisation de rendre visite à sa famille à Paris.
According to counsel, Mr. Karker has obtained permission only twice to join his family in Paris.
Il rappelle, à ce propos, que M. Karker n'a jamais été condamné par les tribunaux français pour des actes de terrorisme.
He recalls in this context that Mr. Karker has never been convicted by the French courts for acts of terrorism.
Quoi qu'il en soit, le conseil verse au dossier une lettre par laquelle M. Karker autorise expressément sa femme à le représenter.
In any event, counsel joins a letter from Mr. Karker giving his express approval of his representation by his wife.
Résultats: 87, Temps: 0.0563

Karker dans différentes langues

Top requêtes du dictionnaire

Français - Anglais