Exemples d'utilisation de Ladite demande en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
un tiers authentificateur pourrait, dans certains cas, se trouver dans l'obligation de vérifier l'authenticité de ladite demande, procédure qui, suivant les circonstances,
social nous a fait parvenir une communication dans laquelle il nous a prié de retirer ladite demande, faisant valoir qu'il ne serait pas opportun, à ce stade, d'examiner le point en question à l'Assemblée générale en raison des désaccords qui subsistent entre les États membres de la CNUCED en ce qui concerne les aspects fondamentaux de la question.
le jugement qui le condamnait a été cassé par la Haute Cour après présentation d'une demande d'autorisation spéciale de recours deux ans après l'expiration du délai limite dans lequel ladite demande aurait dû normalement être présentée.
de faire usage du pouvoir que lui confère le paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement pour demander à l'Australie d'agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur ladite demande puisse avoir les effets voulus.
Ladite demande ne peut être présentée que par une personne qui:- est
de ses observations et propositions touchant ladite demande ou indication;
le Gouvernement examinera la possibilité de réviser les dispositions pertinentes de la loi sur le contrôle de l'immigration de manière à établir clairement le droit de tout étranger se trouvant sur le territoire de la République de Corée de demander le statut de réfugié et à supprimer la clause limitant à un an le délai imparti pour présenter ladite demande.
ayant transmis la Demande, et ce, même si l'Avocat ayant reçu ladite Demande reçoit de l'information qui pourrait être préjudiciable à l'Usager dans un dossier.
suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication(conformément à l'article 45 b)
ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d'Etat.
L'examen doit être demandé en fournissant le nom et l'adresse de la personne soumettant ladite demande d'examen, l'information permettant d'identifier la demande,
l'organe en question transmet ladite demande à l'organe ou à l'agent de l'État compétent dans un délai de cinq jours
du règlement d'exécution sans donner d'abord au déposant l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations identiques
Le présent rapport donne suite à ladite demande et comprend une évaluation des dépenses effectives.
Le blocage d'une demande de virement doit être notifié au Client Particulier dans les 10 jours ouvrables suivants ladite demande.
la convention régissant ladite demande d'entraide judiciaire prévoit une disposition similaire.
Celui-ci doit, dans les deux mois suivant la réception de ladite demande, accorder l'indemnisation conformément aux prescriptions de la loi.
Ladite demande a été refusée le 7 octobre 2005 par l'Office fédéral des migrations, qui a demandé à l'intéressé de quitter le territoire.
connaissance d'un État tiers, dans le cas où il lui appartient en premier lieu de traiter ladite demande.
à l'Etat contractant concerné, lequel aurait pu rejeter ladite demande.