LORS D'UN PROCÈS - traduction en Anglais

ne peuvent accorder, lors d'un procès, aucune valeur aux aveux obtenus sous la torture ou la contrainte.

cannot attach any value in a trial to confessions obtained under torture or duress.

Au contraire, la Cour a considéré qu'elle devait en principe accepter comme très convaincant l'établissement des faits réalisé par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie lors d'un procès, à condition bien entendu que ces faits n'aient pas été rejetés en appel.

In contrast, the Court had found that it should in principle accept as"highly persuasive" relevant findings of fact made by ICTY at a trial, unless of course they had been overturned on appeal.

Je mentionne le Hezbollah, car, tout dernièrement, un témoignage lors d'un procès à Chypre et l'enquête concernant un attentat terroriste qui aurait été en préparation au Nigéria auraient révélé que le Hezbollah était à l'oeuvre, comme nous avons pu le constater lors des attentats terroristes ayant eu lieu de l'Azerbaïdjan à l'Inde, en passant par la Bulgarie.

I mention Hezbollah, because very recently, testimony, in a trial in Cypress and in the apprehension of a prospective terrorist attack in Nigeria, indicated the footprints of Hezbollah, as we have seen them in terrorist attacks from Azerbaijan to India to Bulgaria.

Il convient de mentionner particulièrement les lourdes peines de réclusion à perpétuité prononcées par le tribunal militaire de Rabat à l'encontre du groupe de Gdim Izik lors d'un procès vicié par les illégalités

Particular mention should be made of the harsh sentences of life imprisonment pronounced by the military tribunal of Rabat against the Gdim Izik group in a trial vitiated by illegalities

Lors d'un procès intenté contre tout membre d'un groupement ou d'une organisation quelconque, le Tribunal pourra déclarer(à l'occasion de tout acte dont cet individu pourrait être reconnu coupable) que le groupement, ou l'organisation à laquelle il appartenait était une organisation criminelle.

At the trial of any individual member of any group or organization the Tribunal may declare(in connection with any act of which the individual may be convicted) that the group or organization of which the individual was a member was a criminal organization.”.

À propos du cas de détenus béninois qui avaient été remis aux autorités nigérianes en 2004 pour témoigner lors d'un procès, le Comité s'est inquiété de ce que des citoyens béninois puissent être remis à des autorités étrangères en dehors de toute décision judiciaire.

With regard to the Beninese detainees who had been handed over to the Nigerian authorities in 2004 to give evidence at a trial, the Committee had expressed concern that Beninese nationals could be handed over to foreign authorities without a court ruling.

d'autres formes de mauvais traitements sont formulées par un défendeur lors d'un procès, la charge de la preuve devrait être transférée au ministère public de façon qu'il prouve

other forms of ill treatment are brought by a defendant at a trial, the burden of proof should be transferred to the public prosecution so that it proves that the confession

peut être entendue lors d'un procès sans que l'autre partie soit présente, si cela est nécessaire pour protéger le témoin

can be heard at trial without the presence of the other party if this is necessary to protect the witness

Van Arsdall, 475 U.S. 673, 681(1986), d'où il découle qu'en dépit des erreurs qui ont pu être commises lors d'un procès, une juridiction de deuxième degré peut confirmer une condamnation si elle estime qu'il ne s'agissait pas d'erreurs fondamentalement préjudiciables.

Delaware v. Van Arsdall, 475 U.S. 673, 681(1986). Thus, although mistakes may occur at trial, a reviewing court will none the less affirm a criminal conviction if it determines that the mistakes were harmless.

En effet, l'article 288 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d'un procès, le procureur peut s'adresser directement aux témoins

In fact, article 288 of the penal procedure Code provides that, during a trial, the prosecutor can speak directly to the witnesses

les mineurs ne sont pas tenus de comparaître lors d'un procès, ils font une seule déposition, afin de leur éviter de revivre les traumatismes subis,

minors gave a simple statement and were not required to appear during a trial, so as not to oblige them to relive traumatic experiences.

évoque la condamnation injustifiée de trois sahraouis à quatre et trois ans de prison, pour atteinte à la sécurité intérieure, lors d'un procès qui a eu lieu à Agadir en juin dernier.

wished to draw attention to the three Saharans who had been unjustifiably sentenced at a trial in Agadir in June 2000 to three to four years' imprisonment for having threatened internal security.

leur a offert une aide pratique tout au long du processus de présentation des demandes et a répondu aux questions des victimes concernant leur rôle lors d'un procès, ainsi que dans le cadre plus général des travaux du Tribunal.

the 14 February 2005 attack to participate in the Tribunal's proceedings, offered practical guidance throughout the application process and responded to victims' questions about their role in trials and the broader work of the Tribunal.

Il avait récemment témoigné lors d'un procès contre le frère du dirigeant de l'Alliance pour l'avenir du Kosovo(AAK),

Recently he had been a witness in a trial against the brother of Alliance for the Future of Kosovo(AAK)

précieux sur les groupes extrémistes et la criminalité organisée ne peuvent être communiqués à un tribunal ni servir de preuve lors d'un procès, impératifs qui tiennent aussi aux insuffisances de la procédure pénale normale.

organized criminal groups that cannot be shared with a court- or cannot be used as evidence in a trial- or must be invoked because of deficiencies in the normal criminal court process itself.

atteintes à la sécurité de l'État, lors d'un procès tenu le 14 mars 1994 à Bayamo.

acts against State security in a trial held in Bayamo on 14 March 1994.

Ainsi, lors d'un procès devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la procédure a-t-elle été suspendue pendant près de neuf mois en attendant l'issue d'un appel interlocutoire

Indeed, trials before ICTR were suspended for almost nine months pending an interlocutory appeal relating to the authority of the President to make changes in the composition of Trial Chambers

défenseur d'un accusé lors d'un procès historique très médiatisé qui s'est déroulé en Haïti au siècle passé,

highly publicized trial:"If the truth is to be found at the bottom of a well, then we must

Or, comme toute illustration, le procédé comporte une part d'invention attribuable aussi bien à son exécution- par exemple, la performance des protagonistes du drame(cri minels, policiers, témoins, éventuellement les victimes), ou à tout le moins des figurants mandatés par la justice, le jour de la reconstitution- qu'à son instrumentalisation future par la défense ou l'accusation lors d'un procès.

Yet, like any illustration, the procedure involves a share of invention, attributable to both its execution- for example, the performance of the protagonists in the drama or, at least, the stand-ins mandated by the judge on the day of the re-enactment- and its future instrumentalization by the defence or the prosecution during a trial.

Par ailleurs, une décision de la Cour de cassation(Division du droit criminel) du 9 août 2011 a clarifié le fait que des enregistrements de la police réalisés à l'intérieur d'une unité de soins de santé étaient admissibles en tant que preuves lors d'un procès, dans la mesure où ils permettaient de démontrer qu'un employé avait manipulé le système de pointage.

Furthermore, a decision by the Court of Cassation(Criminal Law Division) of 9 August 2011 clarified that recordings performed by the police inside the premises of a health care unit were admissible as evidence in trial as they showed that an employee had tampered with the clock-in procedure.