LORSQUE LE TRAITÉ - traduction en Anglais

Une réserve formulée lors de la signature d'un traité, lorsque le traité prévoit expressément la faculté pour un État ou une organisation internationale

A reservation formulated when signing a treaty, where the treaty makes express provision for an option on the part of a State

Lorsque le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne entrera en vigueur,

When the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union enters into force,

Lorsque le traité interdit la formulation de certaines réserves,

Where the treaty prohibits the formulation of certain reservations,

le conseil rappelle que lorsque le traité a été signé en décembre 1971,

counsel recalls that when the Treaty was signed in December 1971,

Validité substantielle des réserves non interdites par le traité Lorsque le traité interdit la formulation de certaines réserves,

Permissibility of reservations not prohibited by the treaty Where the treaty prohibits the formulation of certain reservations,

Il est évident qu'il est plus facile de régler le problème lorsque le traité est postérieur à la loi,

It is clearly easier to accept the solution of the problem when the treaty is posterior to the law, on the basis

Lorsque le traité dont il s'agit est l'acte constitutif d'une organisation internationale, et qu'il est fait objection à une réserve,

Where the treaty is the constituent instrument of an international organization and objection has been taken to a reservation, the effect of the reservation shall be

Le premier pas sur la voie d'un véritable désarmement nucléaire a été accompli le 8 décembre 1987, lorsque le Traité entre les États-Unis d'Amérique

The first step toward actual nuclear disarmament was made on December 8, 1987 when the Treaty between the United States of America and the Union of

Une réserve formulée lors de la signature d'un traité, lorsque le traité prévoit expressément qu'un État

A reservation formulated when signing a treaty, where the treaty expressly provides that a State

se renforcent mutuellement- y compris lorsque le traité établit un organe chargé d'en suivre l'application.

are mutually reinforcing- including when the treaty establishes a body to monitor its implementation.

Lorsque le traité institue un organe de surveillance de son application,

Where the treaty establishes a body to monitor its implementation,

La série de projets de directives correspondante devrait sans doute débuter par une disposition générale rappelant que les diverses modalités de contrôle ne s'excluent pas, mais se renforcent mutuellement- en particulier et y compris lorsque le traité établit un organe chargé d'en suivre l'application.

The relevant set of draft guidelines should no doubt begin with a general provision recalling that the various modalities of verification are not mutually exclusive but mutually reinforcing-- in particular and including when the treaty establishes a body to monitor its implementation.

Validité substantielle des réserves déterminées Lorsque le traité envisage la formulation de réserves déterminées sans en préciser le contenu,

Permissibility of specified reservations Where the treaty envisages the formulation of specified reservations without defining their content,

Celles-ci devraient donc être transposées aux déclarations interprétatives tardives, qu'il s'agisse de déclarations interprétatives simples, lorsque le traité enferme la possibilité de faire de telles déclarations dans des délais spécifiés,

These rules should therefore be transposed to late interpretative declarations(whether what is at issue are simple interpretative declarations, where the treaty limits the possibility of making such declarations to specified periods,

Lorsque le traité prévoit expressément qu'un État

Where the treaty expressly provides that a State

en matière de réserves lorsque le traité en cause ne contient pas de clause de réserves.

with regard to reservations where the treaty in question does not contain a reservations clause.

en particulier lorsque le traité en cause doit être approuvé par le Parlement

especially in cases where the treaty in question required parliamentary approval

qui précisent notamment que, lorsque le traité n'est pas directement applicable,

pointing out in particular that where the treaty is not self-executing,

Les Présidents ont réitéré leur intention de chercher à faire ratifier rapidement le Traité START II lorsque le Traité START I serait entré en vigueur

The Presidents confirmed their intention to seek early ratification of the START II Treaty, once the START I Treaty enters into force, and expressed their desire to exchange

Sous réserve des dispositions de l'article 3(bis)[à l'origine de l'article 5 actuel], l'acceptation de la réserve, lorsque le traité dont il s'agit est l'acte constitutif d'une organisation internationale,

Subject to article 3(bis)[the origin of the current article 5], when a treaty is a constituent instrument of an international organization, acceptance of a