Exemples d'utilisation de Modification des lois en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Ces changements positifs apparaissent non seulement dans le discours mais aussi dans la modification des lois et règlements et, avant tout, dans la mise en oeuvre de projets,
These positive changes are reflected not only in policy statements, but also in the amendment of laws and regulations and, above all, the implementation Toute modification des lois ou règlements européens ou locaux et toute décision prise dans le cadre de procédures diverses pourrait
Adverse changes in laws or regulations or an adverse outcome of these proceedings could have adverse effects on our turnover,Ces organisations jouent un rôle appréciable dans la modification des lois, l'élaboration des rapports sur les violations des droits de l'homme, les arrestations notamment,
Civil society organizations undertake a valuable role in the amendment of laws and the preparation Iii L'amélioration et la modification des lois et règlements ayant trait aux déchets dangereux
Les organisations jouent un rôle pertinent au niveau de la modification des lois et de l'élaboration de rapports sur les violations des droits de l'homme,
The organizations play a valuable role in the amendment of laws and the preparation C Plus largement, toute modification des lois ou règlements européens ou nationaux et toute décision défavorable prise dans le cadre de procédures diverses pourrait avoir un impact défavorable sur le Groupe.
C More generally, adverse changes in laws or regulations or an adverse outcome of any legal proceeding could have an adverse impact on SCOR.Nous avons évalué nos lois nationales, et nous avons entamé le long processus de modification des lois qui ne sont pas conformes à la Convention relative aux droits de l'enfant.
We have assessed our national legislation, and we are in the lengthy process of amending laws that do not conform to the Convention on the Rights of the Child.souffre d'une insuffisance de ses ressources, de sorte que l'examen et la modification des lois visant à les mettre en conformité avec la Constitution ont été reportés.
il aide à la rédaction et à la modification des lois.
la Convention doit être appliquée au niveau national, par une modification des lois, des politiques et des comportements existants.
it should be implemented at the national level through changes in laws, policies and attitudes.Concernant la procédure de modification des lois, il signale que les membres du parlement
Concerning the procedure for amending laws, he said that members of parliamentL'Association des femmes autochtones du Canada aide les femmes à s'assumer en participant à l'élaboration et à la modification des lois qui influent sur leur vie
Native Women's Association of Canada(NWAC) works to empower women by developing and changing legislation that affects their livesCentralisation des affaires administratives ayant un caractère judiciaire moyennant la définition de l'essence judiciaire et la modification des lois et règlements sur cette base,
Centralization telles que l'action en justice, la modification des lois, et l'organisation de manifestations destinées à sensibiliser l'opinion, ainsi qu'à des activités non traditionnelles.
such as notamment sur la modification des lois, règlements, pratiques administratives en vigueur en matière de droits de l'homme;
including the amendments of laws and regulations or administrative practices in force concerning human rights;La modification des lois et des règlements n'est certes
Modifying laws and regulations is not an easyModification des lois et règlements de façon à éliminer les monopoles,
Amendment of the laws and regulations with a view to eliminating monopolies,Modification des lois en vigueur, en vue de les rendre conformes aux dispositions de la Constitution,
Amendment of the legislation in force with a view to bringing it into line with La Rapporteuse spéciale se félicite de savoir que le Gouvernement envisage d̓intervenir à la fois par une modification des lois pertinentes et par la sensibilisation des policiers aux spécificités des hommes et des femmes pour leur permettre de traiter les cas de violence contre les femmes selon des méthodes modernes.
The Special Rapporteur is pleased that the Government is planning to address these problems through both law reform and gender sensitization training for the police force in modern methods of dealing with incidents of violence against women.Examen et, selon que de besoin, modification des lois, règlements et procédures qui constituent des obstacles à l'investissement
Reviewing and, as appropriate, changing the laws, regulations and procedures, which represent barriers preventing investments
