N'EST PLUS APPLICABLE - traduction en Anglais

• is no longer applicable
• longer applies
• was no longer applicable

Exemples d'utilisation de N'est plus applicable en Français et leurs traductions en Anglais

maintenant que le Code de justice militaire n'est plus applicable.
given that the Code of Military Justice no longer applied.

le paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution n'est plus applicable.
article 13, paragraph 4, of the Constitution ceases to be applicable to that Member.

modifier la loi si elle n'est plus applicable dans les faits parce que les registres ont disparu.
amending legislation if it was no longer enforceable owing to the disappearance of registers.

Indiquer si la cautio judicatum solvi in casum succumbentiae, par laquelle un étranger est tenu de présenter un garant qui assure l'accomplissement de toute obligation découlant du jugement comme condition lui permettant d'engager une action au civil devant les autorités judiciaires saintmarinaises, n'est plus applicable en droit ou en fait?
Please indicate whether the cautio judicatum solvi in casum succumbentiae, whereby a foreigner is required to present a guarantor ensuring the fulfilment of any obligation deriving from the judgment as a condition enabling him to start a civil action before San Marino judicial authorities, is no longer applicable in law or in practice?

Le législateur a voulu réduire le nombre de litiges artificiels en modifiant le point de départ du délai de trois cents jours au-delà duquel la présomption légale de paternité du mari n'est plus applicable, sauf déclaration conjointe des parents au moment de la déclaration de naissance.
Parliament sought to reduce the number of bogus paternity cases by setting a new starting-point for the 300-day period beyond which the legal presumption of the husband's paternity is no longer applicable, except where the parents make a joint statement at the time the birth is declared.

Il demande qu'on lui confirme que le principe de l'habeas corpus n'est plus applicable dans les affaires présentées après l'adoption de la loi sur le traitement des détenus
He asked for confirmation that the habeas corpus principle was no longer applicable to cases brought after the passage of the Detainee Treatment Act

l'Assemblée générale est invitée à prendre acte du fait que l'idée de départ qui consistait à financer le Compte pour le développement grâce aux économies résultant de gains de productivité n'est plus applicable.
in paragraph 10(b) of his report, that the General Assembly may wish to take note of the fact that the original basis of funding the Development Account from efficiency savings is no longer applicable.

la norme EN 1149-1:1995 n'est plus applicable et le projet de norme EN 1149-5:2005 n'a pas obtenu le consensus unanime aux différents votes par conséquent elle ne peut pas représenter un document soutenable pour les procédures de certification des DPI qui devront se référer uniquement à la D.E.
EN 1149-1:1995 was no longer applicable and the draft standard EN 1149-5:2005 had not obtained unanimous approval during the various voting sessions it can thus not be considered to represent a sustainable document for PPE certification procedures, which will have to refer solely to E. D.

Si la Commission décide d'insérer le nouvel alinéa d concernant le consentement explicite, il est quelque peu illogique d'affirmer que la condition énoncée à l'alinéa c n'est plus applicable puisqu'elle concerne l'absence d'objection de la part du constituant.
If the Commission decided to insert new subparagraph(d) concerning affirmative consent, it was somewhat illogical to state that the requirement of subparagraph(c) was no longer applicable inasmuch as the latter referred to non-objection on the part of the grantor.

celui-ci a rempli sa fonction historique et n'est plus applicable ou qu'il est incompatible avec le principe de l'intégrité territoriale.
claiming that it had fulfilled its historical function and was no longer applicable, or that it was incompatible with the principle of territorial integrity.

le délai de prescription n'est plus applicable.
trial these limitations no longer apply.

l'activité professionnelle est protégée) n'est plus applicable; il a été remplacé par les subventions des rémunérations aux employés handicapés.
professional activity establishment) ceased to be applied. It was replaced with subsidies of the remunerations of disabled workers.

Nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni à nouveau en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, même s'il a été gracié, si son infraction est devenue prescriptible ou si sa condamnation n'est plus applicable pour une raison ou pour une autre.
No one shall be prosecuted, tried, or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted, even if he has been pardoned or his offence becomes subject to the statute of limitations or for any reason his conviction is no longer implementable.

qui est donné en vertu d'un engagement de confidentialité, ne peut être divulgué à un tiers sans le consentement de la personne concernée.82 Dans le contexte de l'application de la Loi sur le secteur privé du Québec, la CAI a statué qu'une disposition relative au consentement peut être limitée dans le temps lorsque surviennent de nouvelles circonstances qui mènent à croire que ce consentement n'est plus applicable.
information is given pursuant to a confidentiality undertaking, the document cannot be disclosed to a third party without the consent of the person concerned.82 In the context of the application of the Québec Private Sector Act, the CAI once ruled that a consent provision can be limited in time when new circumstances arise which lead to believe that the consent is no longer applicable.

Par conséquent, le recul de 550 mètres n'était plus applicable.
Therefore, the 550 metre setback is no longer applicable.

Car ces comptes ne sont plus applicables dans le cadre des normes IPSAS.
Redefined as these accounts are no longer applicable under IPSAS.

Les règles cantonales préalablement en vigueur en la matière ne sont plus applicables.
The cantonal rules on the matter that were formerly in force are no longer applicable.

Légalement il n'existe que des règles désuètes qui ne sont plus applicables.
All that exists in legal terms is ancient regulations which have lost all force.

Les dispositions de l'article 34 des Statuts ne sont plus applicables au Nicaragua puisque leur plan de paiement a été approuvé par le Conseil exécutif à sa soixante-neuvième session.
Provisions of Article 34 of the Statutes are no longer applicable to Nicaragua since the Executive Council at its 89th session approved its payment plan.

Elle a noté avec satisfaction que la peine de mort n'était plus applicable aux civils.
It noted with satisfaction that the death penalty was no longer applicable to civilians.