Exemples d'utilisation de Offences en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
En ce qui concerne l'article 7 de la Convention et conformément à la loi étendant la compétence des tribunaux nationaux à certaines infractions terroristes(<<Extension of Jurisdiction of National Courts with respect to certain Terrorist Offences Law of 1979>>) qui a été adoptée par la Chambre des représentants
les conditions requises pour plaider la provocation- conditions qui étaient définies dans le Offences against the Person(Amendment)
le Conseil législatif a adopté les textes nécessaires au retrait de toute référence aux châtiments corporels incluse dans les trois lois y afférentes[l'Ordonnance relative aux atteintes à l'intégrité de la personne(Offences Against the Person Ordinance), l'Ordonnance relative aux
Les“indictable offences” sont considérées comme des infractions graves.
Summary Offences(Amendment) Ordinance, incorporée au ch. 5.
Expert chargé de la réforme de la loi irlandaise intitulée Offences Against the State Act.
create a law and order problem are offences under Indian law.
Usage de moyens de sonorisation dans un lieu public en violation de la Summary Offences Ordinance.
Suite à l'examen auquel il a procédé, le Gouvernement de Hongkong entend modifier l'Offences Against the Person Ordinance.
Charge de la preuve au titre de la Summary Offences Ordinance et de la Drug Trafficking(Recovery of Proceeds) Ordinance.
Les spectacles de scène répréhensibles continueront à être soumis à un contrôle conformément à la section 12A de la Summary Offences Ordinance chap. 228.
Lors de la session parlementaire 1993-1994, le Conseil législatif a modifié plusieurs dispositions de la Summary Offences Ordinance et de la Public Order Ordinance.
La Drug Trafficking Offences Ordinance, adoptée en 1988
Incidents and offences: Review of Practices and Procedures,
Le Criminal Code Amendment(Trafficking in Persons Offences) Act 2005 loi de 2005 portant modification du Code pénal(Infractions de traite des personnes)est entré en vigueur le 3 août 2005.
La Offences against the Person Ordinance(chap.
Le droit irlandais établit une distinction entre les“summary offences” et les“indictable offences”,
Le Service des poursuites de la Couronne a été créé en Angleterre et au pays de Galles en vertu de la loi intitulée Prosecution of Offences Act 1985 loi relative aux poursuites pénales de 1985.
Pratt et Smith ont été condamnés en vertu de l'article 15 de l'Offences against the Person Act 1828, qui a remplacé
Une disposition spécifique prévoit d'autre part que ces infractions constituent des infractions principales(predicate offences) aux fins de l'application des dispositions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux,