POLLUEUR - traduction en Anglais

en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe,

taking into account the approach that the polluter should, in principle,

Dans le cas d'une nouvelle source ou d'un permis du NPDES délivré à une nouveau pollueur… cela comprend toute information importante obtenue à la suite d'un test d'effluents qui doit être fait après la délivrance du permis,

For new source or new discharger NPDES permits… this cause shall include any significant information derived from effluent testing required under§ 122.21(k)(5)(vi) or§ 122.21(h)(4)(iii)

Appelle le pollueur à prendre la responsabilité,

Calls upon the polluter to take responsibility,

La Responsabilité Élargie du Producteur se fonde sur le principe du« pollueur/ payeur», énoncé par l'article L 110-1 du Code de l'Environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.

The Widened Responsibility of the Producer is based on the principle of the"pollutant/payer", stated by the article L 110-1 of the Environment Code according to which the expenses resulting from the preventive measures, reduction and fight against pollution must be dealt with by the pollutant.

les effets du déversement, sans égard à la faute ou à la négligence du pollueur.

impacted by the spill, irrespective of the polluter's fault or negligence.

les ONG peuvent poursuivre en justice un pollueur si elles sont lésées

NGOs can bring cases against a polluter if they are affected

les sûretés sur la propriété(par exemple une hypothèque systématique des actifs du pollueur), un certain nombre de produits bancaires par exemple les garanties bancaires, les obligations etc.

security over property(e.g. automatic mortgage over the assets of the polluter) to a number of banking products e.g. bank guarantees, bonds, etc.

Étant donné le faible volume de SNPD transportées dans les eaux canadiennes, quand le pollueur est inconnu,

Given the significantly lower volume of HNS movements in Canadian waters, for cases where the polluter is unknown,

Lorsque le pollueur est inconnu, incapable de s'acquitter

Under circumstances where the polluter is unknown,

les prix reflètent correctement le coût de la pollution et que le pollueur soit incité à la réduire.

prices correctly reflect the cost of pollution, giving the polluter an incentive to reduce the pollution.

en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe,

taking into account the approach that the polluter should, in principle,

la Garde côtière canadienne devient le commandant sur place c. -à-d. si le pollueur est inconnu,

Coast Guard becomes the On-scene Commander i.e., when the polluter is unknown,

lorsqu'elle en a besoin(c. -à-d., si le pollueur est inconnu,

ensuring that when it is required to(i.e., if the polluter is unable,

s'assurer qu'elle détient les ressources adéquates, tout au long de la saison de navigation active, pour remplir son rôle de commandant sur place lorsque le pollueur est inconnu,

the Canadian Coast Guard should ensure it is adequately resourced-throughout the active shipping seasonfor its role as On-scene Commander when the polluter is unknown,

le montant à obtenir du pollueur, les personnes à qui une indemnisation doit être versée

the amount to be recovered from the polluter, the persons from whom the compensation is to be paid

responsable du plasticage d'un bateau italien pollueur, et de Ghjustizia paolina,

Liberazone di a Corsica(FPCL), responsible for the bombing of a polluting Italian boat,

estimation plus précise des coûts d'intervention que doit assumer le pollueur, exceptions valables au principe pollueur-payeur,

application of the polluter-pays principle: clarification of the control costs to be borne by the polluter, valid exceptions to the polluter-pays principle,

d'inciter leur gouvernement à négocier avec le gouvernement de l'État dont relève le pollueur.

as well as to encourage their Governments to negotiate with the Government of the State of the polluter.

qu'un incendie ou un dommage criminel, lorsque les préjudices n'ont pas été causés par la conduite imprudente du pollueur non plus que par une conduite faisant l'objet de règles plus strictes en matière de responsabilité ailleurs.

criminal damage where the resulting harm was not caused by either reckless conduct on the part of the polluter or conduct subject to stricter liability rules elsewhere constitute defences to remediation orders.

faisant en sorte qu'au besoin(c. -à-d. si le pollueur est inconnu,

ensuring that when it is required to do so(i.e., if the polluter is unable,