QUE LE PROJET DE CODE - traduction en Anglais

• that the draft code
• that the proposed code

Exemples d'utilisation de Que le projet de code en Français et leurs traductions en Anglais

Liu Yanguo(Chine) dit que le projet de code de conduite est une version plus complète
Mr. Li Yanguo(China) said that the proposed Code of Conduct was a more complete

il regrette que le projet de Code de la personne et de la famille propose de porter l'âge minimum du mariage à seulement 17 ans pour les filles.
it regrets that the draft code on the person and the family proposes to raise the minimum age of marriage only to 17 years for girls.

et ce, bien que les projets de code aient été présentés à l'Assemblée législative au mois de mai
despite the fact that the draft codes were submitted to the Legislative Assembly in May 1994

Est-ce que le projet de code de procédure pénale fédéral prévoit sa suppression?
Does the draft federal code of criminal procedure envisage its elimination?

La délégation note que le projet de Code n'exclut pas la peine de mort.
His delegation noted that the draft Code did not exclude the death penalty.

Le Représentant spécial déplore que le projet de code de la femme tarde à être adopté.
The Special Representative notes with regret the delays in the passage of the draft Women's Code.

Il est regrettable que le projet de code ne fasse qu'effleurer la question des peines.
It was regrettable that the draft Code merely touched on the question of penalties.

Il serait contreproductif que le projet de Code et le statut définissent les mêmes crimes internationaux différemment.
It would be counter-productive if the draft Code and the statute contained different definitions of identical international crimes.

Il convenait de souligner que le projet de code contenait une définition du<< vol à main armée.
He noted that the draft Code provided a definition of"armed robbery.

FILALI souhaiterait que le projet de code pénal reprenne au moins le contenu des articles 2 et 3.
Mr. FILALI said that the draft Penal Code should incorporate at least the content of articles 2 and 3 of the Optional Protocol.

dit que le projet de Code de la famille a été examiné par le Congrès national en deuxième lecture.
said that the draft Family Code had progressed as far as a second debate in the National Congress.

Il ne faut épargner aucun effort pour que le projet de Code devienne un instrument de droit international performant.
No effort should be spared to ensure that the draft Code became a successful instrument of international law.

Il est prévu que le projet de code pénal réprime tous les actes
It is envisaged that the draft Penal Code will criminalize all acts

Ainsi, au stade actuel, la délégation bulgare pense que le projet de Code devrait prendre la forme d'une convention internationale.
Thus, his delegation was currently of the view that the draft Code should take the form of an international convention.

certaines délégations ont affirmé de nouveau que le projet de Code était un complément essentiel du projet de statut.
some delegations reaffirmed their view that the draft Code was an essential complement to the draft statute.

Elle a dit espérer que le projet de code serait adopté rapidement
It expressed the hope that the draft Code would be adopted soon

Il note aussi que le projet de code pénal et le projet de code de procédure pénale sont examinés par le Parlement depuis six ans.
It also notes that the draft criminal code and the draft code of criminal procedure have been discussed by Parliament for six years.

Il note aussi avec satisfaction que le projet de code des garanties pénales maintient la durée maximale de privation de liberté à quatre ans.
It also appreciates that the draft Code on Criminal Guarantees maintains four years as the maximum length for privation of liberty.

Mme Galega(Cameroun) dit que le projet de code pénal abroge la disposition accordant un traitement préférentiel aux violeurs qui épousent leur victime.
Ms. Galega(Cameroon) said that the draft Criminal Code removed the provision for preferential treatment for rapists who married their victim.

L'Initiative mondiale note que le projet de code pénal de 2006 interdit la loi du talion
According to GIEACPC, the 2006 draft Penal Code does not allow for retribution