Exemples d'utilisation de Règlement d'arbitrage en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
La Conférence des Parties souhaitera peut-être examiner le projet de règlement d'arbitrage joint en annexe.
vous trouverez en outre ci-joint un exemplaire du Règlement d'arbitrage applicable à cette nouvelle chambre antidopage du TAS.
du tribunal arbitral et la procédure arbitrale ou se réfèrent à un règlement d'arbitrage largement reconnu.
En résumé, la Loi type est destinée aux États, tandis que le Règlement d'arbitrage s'adresse aux parties à un litige éventuel ou existant.
du Second Degré prévue à l'article 1 du Titre I du Règlement d'Arbitrage.
Toutefois, la révision envisagée ne doit pas affecter l'attrait universel qu'exerce le Règlement d'arbitrage.
Vos propres frais juridiques sont à votre charge, à moins que le règlement d'arbitrage et/ou la législation applicable n'en disposent autrement.
Chambre Arbitrale Internationale de Paris confirme ces arbitres dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du Règlement d'arbitrage.
Les tribunaux peuvent toutefois autoriser d'autres formes de participation conformément à leur pouvoir discrétionnaire aux termes de l'article 15 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976 et de l'article 17 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2010 et 2013.
Pour faciliter le recours à la médiation, le règlement d'arbitrage comporte désormais un article 2 qui permet aux parties à un litige de recourir à la médiation à tout stade de la procédure arbitrale.
Quant à sa place dans la hiérarchie juridique, le Règlement sur la transparence prend le pas sur les dispositions contradictoires contenues dans les règlements d'arbitrages applicables par ex. l'article 1(1) du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976, de 2010 et de 2013.
Au niveau international:- Les États pourraient veiller à ce que les traités et règlement d'arbitrage exigent clairement la transparence des accords de règlement conclus par le gouvernement, notamment des accords qui ne sont pas adoptés dans le cadre de décisions ou de sentences.
Le Règlement d'arbitrage(révisé en 2010) du Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur dispose que le règlement d'arbitrage de l'institution est le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, modifié conformément aux dispositions qui suivent.
En établissant le calendrier de la procédure, les parties et le tribunal arbitral voudront peut-être également se demander si des délais légaux ou obligatoires encadrant la procédure arbitrale sont prévus dans la loi sur l'arbitrage ou le règlement d'arbitrage applicable.
chargé de réviser le règlement d'arbitrage de la Commission, s'est réuni au siège des Nations Unies en février 2008.
Ensemble de règles applicables à la procédure arbitrale et déterminé par les parties, directement ou indirectement en référence au règlement d'arbitrage, ou par le tribunal arbitral sans référence à un droit national.
le CEFAREA(Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance) a adopté un nouveau règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP en septembre 2013
La réunion constituait la deuxième rencontre des délégations gouvernementales qui travaillent à l'obtention d'un accord sur la question de la transparence dans le règlement d'arbitrage des Nations Unies, largement utilisé dans les arbitrages investisseur-État.
L'article 2.4 du règlement d'arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision,
Pour les cas où le règlement d'arbitrage ne détermine pas la date exacte du début de la procédure, la seconde phrase du paragraphe 1 du présent article trouve application.