SEUL MOTIF QU' - traduction en Anglais

• sole ground that
• sole reason that
• solely on the grounds that
• sole basis that

Exemples d'utilisation de Seul motif qu' en Français et leurs traductions en Anglais

le principe aujourd'hui admis suivant lequel un contrat ne peut se voir dénier valeur juridique pour le seul motif qu'il est conclu sous forme électronique.
sets out the currently accepted principle according to which a contract may not be denied legal validity on the sole ground that it has been concluded electronically.

de la législation népalaise, de conventions ou de décisions de justice pour le seul motif qu'ils ne sont pas garantis par le Pacte
court decisions cannot be derogated simply on the grounds that such rights are not recognized,

exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue,
required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful,

une mesure disciplinaire est prise pour le seul motif qu'un employé fait preuve d'incompétence dans l'exécution de son travail,
a disciplinary measure is taken for the sole reason that an employee does not perform his duties competently,

faire en sorte que ce droit ne soit pas dénié à un représentant étranger au seul motif qu'il ou elle n'a pas été nommé(e) localement.
it is important to ensure that such right would not be denied to a foreign representative on the sole ground that he or she has not been locally appointed.

rien au plan médical ne justifiait d'isoler des détenus au seul motif qu'ils étaient porteurs du virus de l'immunodéficience humaine
Punishment, in that there is no medical justification for isolating detainees for the sole reason that they are infected with the HIV virus

aucune obligation ne devrait être susceptible d'annulation au seul motif qu'elle a été souscrite durant la période suspecte.
the close-out netting provision, no obligation should be subject to avoidance solely on the grounds that it arose during the subject period.

Haytham Qutaysh à un emprisonnement de trois et quatre ans, respectivement, pour le seul motif qu'ils avaient exercé leur droit à la liberté d'expression,
four years' imprisonment respectively by the Supreme State Security Court on the sole grounds that they exercised their freedom of expression, since the information

D'interdire l'abandon de nouveau-nés ou d'enfants à la garde de l'État au seul motif qu'ils ont un handicap, d'assortir cette interdiction
To prohibit the relinquishment of newborn infants and/or children to State care on the sole basis that they have a disability,

Le paragraphe 1 indique clairement que l'admissibilité des messages de données ne doit pas être rejetée au seul motif qu'il s'agit de messages sous forme électronique.
Paragraph(1) clearly states data messages should not be denied admissibility on the sole ground that they are in electronic form.

d'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif qu'elle se rapporte à une infraction fiscale.
for mutual legal assistance may not be refused on the sole ground that it concerns a fiscal offence.

Clip: Un employeur ne peut, en aucun cas, congédier une femme pour le seul motif qu'elle est enceinte.
CLiP: under no circumstances may an employer dismiss a woman for the sole reason that she is pregnant.

Les comparables déficitaires qui satisfont à l'analyse de comparabilité ne devraient toutefois pas être rejetés au seul motif qu'ils subissent des pertes.
Loss-making comparables that satisfy the comparability analysis should not however be rejected on the sole basis that they suffer losses.

Inversement, un procès ne peut pas être réputé injuste au seul motif qu'il a abouti à une condamnation à mort.
Conversely, a trial could not be considered to be unfair for the sole reason that it had resulted in a death sentence.

mais intentionnellement, au seul motif qu'ils étaient Juifs ou Israéliens.
albeit intentionally, on the sole grounds that they were Jewish or Israeli.

Le seul motif qu'il est possible d'invoquer, c'est un abus de pouvoir
The only grounds that you can invoke are abuse of authority,

Dans 78 des 178 cas, il est allégué que les policiers en question étaient membres des Brigades Al-Qassam pour le seul motif qu'ils étaient prétendument membres du Hamas.
In 78 out of 178 cases the policemen are alleged to be members of al-Qassam Brigades on the sole basis that they were allegedly Hamas members.

Le Groupe de travail ne considère pas qu'il n'a pas le droit d'examiner une communication au seul motif qu'une requête identique ou la même requête est en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme.
The Working Group does not consider itself precluded from the examination of a communication on the sole ground that an identical or the same application is pending before the European Court.

d'entraide judiciaire ne peuvent être refusées au seul motif qu'elles concernent une infraction politique de quelque nature que ce soit.
mutual legal assistance could not be refused on the sole ground that they concerned a political offence of any kind.

une personne ne peut être placée en rétention pour le seul motif qu'elle demande une protection internationale,
a person shall not be held in detention for the sole reason that he or she is an applicant for international protection,