SEUL MOTIF - traduction en Anglais

• sole ground
• only reason
• sole reason
• only ground
• solely on the grounds
• sole basis
• solely on the basis
• only motive
• sole grounds
• only grounds

Exemples d'utilisation de Seul motif en Français et leurs traductions en Anglais

la législation anglaise considéraient l'adultère comme le seul motif de divorce.
English law considered adultery to be the only grounds for divorce.

Il a levé l'application des contrôles fiscaux effectués par le Service national des impôts pour le seul motif de possession d'une voiture étrangère.
It has lifted the application of a tax audit by the National Tax Service on the sole basis of ownership of a foreign car.

S'il y a des règles qui disent« pas plus de 3 couleurs par tenue» il y a aussi des règles qui disent« un seul motif par tenue».
If there are rules that say"no more than 3 colors per outfit" there are also rules that say"one pattern per outfit.

L'admission d'un élève ne résidant pas sur un territoire donné ne peut être refusée que pour un seul motif, l'absence de places libres dans l'établissement.
Children not resident in the area may be denied school admission solely on grounds of lack of free places.

elle est frappée de constater que, dans le paragraphe 21, le seul motif de discrimination cité est"l'opinion politique.
she was surprised to note that the only basis for discrimination mentioned in paragraph 21 was"political opinions.

Le paragraphe 1 indique clairement que l'admissibilité des messages de données ne doit pas être rejetée au seul motif qu'il s'agit de messages sous forme électronique.
Paragraph(1) clearly states data messages should not be denied admissibility on the sole ground that they are in electronic form.

accusées d'avoir commis une infraction particulièrement grave au seul motif de la gravité de l'acte.
accused of having committed a serious or particularly serious crime on a sole ground of gravity of the crime committed.

Toutefois, le paragraphe 47 ne porte que sur un seul motif de restriction, à savoir la diffamation.
However, paragraph 47 concerned only one ground for limitation- defamation.

devait être rejeté pour ce seul motif.
ought to be dismissed on that basis alone.

Dans 78 des 178 cas, il est allégué que les policiers en question étaient membres des Brigades Al-Qassam pour le seul motif qu'ils étaient prétendument membres du Hamas.
In 78 out of 178 cases the policemen are alleged to be members of al-Qassam Brigades on the sole basis that they were allegedly Hamas members.

Le Bureau de l'éducation du district de Pogradec lui avait refusé le droit d'enseigner au seul motif qu'elle portait un foulard islamique.
The Educational Office of Pogradeci District denied her this right, with the only single reason of"holding a headscarf.

La Cour populaire suprême a estimé que la demande ne devait pas être rejetée au seul motif que les pièces transmises étaient incomplètes,
The Supreme People's Court found that the application should not be rejected on the sole ground that the submitted materials were incomplete

Mr. Gavineau, le seul motif de notre discussion est que, le mois passé, ce"chat" a attaqué une jument de cirque pendant que 300 touristes couraient en hurlant, essayant de sauver leurs vies.
Mr. Gavineau, the only reason we are talking is because last month this cat attacked a circus horse while 300 of your tourists ran screaming for their lives.

Les participants ont précisé qu'un« État de destination» ne peut rejeter une e-Apostille au seul motif que l'« État d'origine»
Participants noted that a“State of destination” may not reject e-Apostilles on the sole ground that the“State of origin”

Le Comité relève que le non-respect de la condition de résidence n'est pas le seul motif invoqué par le tribunal de première instance pour rejeter la demande en restitution en vertu de la loi n° 87/1991;
The Committee observes that permanent residence was not the only reason invoked by the court of first instance in its rejection of the author's restitution claim under Act No. 87/1991,

Les assureurs ne peuvent en principe pas vous exclure purement et simplement au seul motif que vous êtes enregistré dans le fichier RSR,
In principle, insurers cannot exclude you purely and simply based on the sole reason that your name appears in the RSR file;

Votre pays peut-il refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales(art. 16, par. 15)?
Does your country refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters(art. 16, para. 15)?

Lorsque l'État requis refuse d'extrader une personne pour le seul motif qu'il s'agit d'un de ses ressortissants, il est tenu
In cases where the requested State Party refuses to extradite a fugitive solely on the grounds that the fugitive is its own national,

La décision de la femme n'est assujettie à l'accord d'aucune autre personne, et le seul motif susceptible d'être invoqué pour refuser de procéder à l'interruption artificielle d'une grossesse est la menace qu'elle représente pour la vie de la femme dans certains cas particuliers.
The woman's decision is not bound to any other consent, and the only reason to refuse to artificially terminate pregnancy is a threat to the woman's life in individual cases.

Malgré cela, le tribunal du district de Pervomaï avait à deux reprises rejeté les requêtes de l'avocat de l'auteur demandant la libération de son client au seul motif de la gravité de l'infraction commise voir le paragraphe 2.13.
The Pervomaysky District Court, however, has twice rejected the requests of the author's lawyer to release his client, on the sole ground of gravity of the committed crime see para. 2.13 above.