SIGNATURE D'UN TRAITÉ - traduction en Anglais

• signing of a treaty
• signature of a treaty

Exemples d'utilisation de Signature d'un traité en Français et leurs traductions en Anglais

Il souligne également qu'il faut tenir compte des effets désavantageux de la signature d'un traité, du risque d'être exposé à des demandes,
He also highlighted the need to take into account the detrimental effects of signing a treaty, the exposure to claims and the price tag

Mais malgré la signature d'un traité et la libération de 3 000 esclaves chrétiens,
Despite the signing of the treaty and the release of 3,000 christian slaves,

L'une des réalisations politiques de ce gouvernement fut la signature d'un traité de paix avec le dernier vice-roi Francisco Javier de Elío,
One of the Triumvirate's political accomplishments was a treaty signed with vicerroy Francisco Javier de Elío,

Une déclaration interprétative faite lors de la signature d'un traité ne nécessite pas de confirmation ultérieure, lorsqu'un État
An interpretative declaration made when signing a treaty does not require subsequent confirmation when a State

Une déclaration interprétative formulée lors de la signature d'un traité ne nécessite pas de confirmation ultérieure lorsqu'un État
An interpretative declaration formulated when signing a treaty does not require subsequent confirmation when a State

Non-exigence de confirmation des déclarations interprétatives formulées lors de la signature du traité Une déclaration interprétative formulée lors de la signature d'un traité ne nécessite pas de confirmation ultérieure lorsqu'un État ou une organisation internationale exprime son consentement à être lié par le traité..
Non-requirement of confirmation of interpretative declarations formulated when signing a treaty An interpretative declaration formulated when signing a treaty does not require subsequent confirmation when a State or an international organization expresses its consent to be bound by the treaty..

Le dépositaire ne peut se prononcer sur les effets juridiques des réserves formulées par les États au moment de la signature d'un traité ou du dépôt de l'instrument contenant l'expression de leur consentement à être lié par ce traité..
A depositary could not make judgements about the legal effects of the reservations States entered on signing a treaty or depositing the instrument expressing their consent to being bound by it.

du client et du marché avant la signature d'un traité afi n de réduire les risques de résiliation ou d'anti-sélection.
the client and the market before signing a treaty in order to reduce the r isks of terminat ion or anti-selection.

Un nouveau groupement, la Communauté de l'Afrique de l'Est(CAE) a été créé le 30 novembre 1993 par la signature d'un traité par les chefs d'État du Kenya,
A new grouping, the East African Community, was created on 30 November 1993 with the signature of a treaty by the Heads of State of Kenya,

l'expulsion des Néerlandais du Brésil(1654) et la signature d'un traité avec l'Angleterre(également en 1654) améliora temporairement la position diplomatique et financière du Portugal et lui assura la protection dont il avait besoin contre un raid naval sur Lisbonne.
the expulsion of the Dutch from Brazil(1654) and the signing of a treaty with England(also in 1654) improved Portugal's diplomatic and financial position temporarily and gave it needed protection against a naval raid on Lisbon.

Jusqu'en 1853, le régiment faisait partie de l'armée de Nizam d'Hydrabad puis, après la signature d'un traité avec le gouverneur général de l'Inde, le contingent de Nizam fut rebaptisé Contingent d'Hyderabad et devint une partie de l'armée régulière indienne.
Until 1853, the regiment was part of the Nizam of Hydrabad's Army then, after signing of a treaty with the then Governor General of India, the Nizam's Contingent was renamed as the Hyderabad Contingent and became part of the regular Indian Army.

de l'ONU, en vue de la signature d'un traité qui ferait du continent africain une zone dénucléarisée.
the United Nations to promote the signing of a treaty to make the African continent a nuclear-weapon-free zone.

En revanche, la règle comportait un risque de décourager les États(et les organisations internationales) de formuler des réserves lors de l'adoption ou de la signature d'un traité indiquant ainsi assez tôt aux autres Parties(potentielles)
However, involve a risk of discouraging States(and international organizations) from formulating reservations at the time of the adoption or signing of a treaty, thereby indicating quite early to the other(potential)

Sa querelle avec la famille Brandebourg dure jusqu'à la signature d'un traité de paix le 26 mars 1493 dans la ville de Pyrzyce,
His long dispute with Brandenburg ended in the sign of a treaty on 26 March 1493 in the city of Pyritz(Pyrzyce);

Une réserve formulée lors de la signature d'un traité, lorsque le traité prévoit expressément la faculté pour un État ou une organisation internationale
A reservation formulated when signing a treaty, where the treaty makes express provision for an option on the part of a State

Lorsqu'une déclaration interprétative conditionnelle est formulée lors de la signature d'un traité sous réserve de ratification,
If a conditional interpretative declaration is formulated when signing a treaty subject to ratification,

Une réserve formulée lors de la signature d'un traité, lorsque le traité prévoit expressément qu'un État
A reservation formulated when signing a treaty, where the treaty expressly provides that a State

Une réserve émise lors de l'adoption du texte du traité ou lors de la signature d'un traité soumis à ratification,
A reservation put forward upon the occasion of the adoption of the text or upon signing a treaty subject to ratification,

sont ensuite traitées par un processus de paix, où un certain nombre d'étapes distinctes sont prises de chaque côté pour finalement atteindre le but désiré mutuellement de paix et la signature d'un traité.
are then dealt with via a peace process where a number of discrete steps are taken on each side to eventually reach the mutually desired goal of peace and the signing of a treaty.

qui sont souvent faites à l'occasion de la signature d'un traité ou de l'expression du consentement à être lié par un traité, et par lesquelles l'État ou l'organisation qui les formule exprime son opinion au sujet du traité
which were often made on the occasion of the signature of a treaty or the consent to be bound by a treaty, whereby the State or organization formulating them expressed its views on the treaty