D'UN TRAITÉ - traduction en Anglais

• of a treaty
• of a treatise
• of an FMCT

Exemples d'utilisation de D'un traité en Français et leurs traductions en Anglais

Cette obligation peut découler soit d'un traité liant l'organisation internationale,
The obligation may result either from a treaty binding the international organization

Un traité ou une partie d'un traité entre des organisations internationales s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.
A treaty between international organizations or a part of such a treaty is applied provisionally pending its entry into force if.

La validité dépend de l'objet et du but d'un traité, dont l'interprétation doit être téléologique plutôt que strictement exégétique ou technique.
Validity depended on a treaty's object and purpose, the interpretation of which must be teleological rather than strictly exegetic or technical.

Par exemple, il peut découler d'un traité qu'un fait soit illicite en soi et le traité prévoir une certaine procédure pour le règlement des différends.
For instance, the“per se wrongfulness” may arise under a treaty, and that treaty may stipulate a particular procedure for dispute settlement.

Selon le projet d'article 7, les dispositions d'un traité prévoyant que celui-ci continuait à s'appliquer dans des situations de conflit armé devaient l'emporter.
Draft article 7 gave precedence to the indication in a treaty that it continued to apply in situations of armed conflict.

Informer l'Organisation des Nations Unies que l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité et que la Convention peut servir de base légale à l'extradition;
Inform the United Nations of the treaty requirement for extradition and that UNCAC could be considered the legal basis for extradition.

La rigidité peut donc réduire l'efficacité à long-terme d'un traité en réduisant son respect ou son ambition.
Rigidity could thus lessen a treaty's long-term effectiveness by undermining either compliance or ambition.

L'engagement que les États prennent normalement dans le cadre d'un traité est d'accorder l'extradition sous réserve que toutes les conditions stipulées soient satisfaites.
The commitment that States normally made in treaties was that they would grant an extradition request provided that all the stipulated conditions were met.

Le texte d'un traité est finalisé lorsqu'il est adopté par le Comité des Ministres.
The text of any treaty is finalized when it is adopted by the Committee.

Un national ouzbek ne peut pas être extradé pour une infraction commise dans un État étranger, sauf disposition contraire d'un traité ou d'un accord international.
No citizen of Uzbekistan may be extradited for an offence committed in a foreign State except where international treaties or agreements provide otherwise.

Par la suite, en 1994, l'Ambassadeur du Canada de l'époque a été chargé de recueillir les vues des membres de la Conférence du désarmement au sujet d'un traité.
Subsequently, the then Ambassador of Canada was tasked to collect the views of the Conference on Disarmament members concerning a treaty in 1994.

Nous n'avons pas réussi à convenir d'une définition du terrorisme ce qui nous aurait permis de nous doter d'un traité, ce que nous n'avons toujours pas.
We have been unable to agree upon a definition of terrorism that in turn would have provided us with a treaty, which we still lack.

À cet égard, il est également essentiel de se demander si le sens d'un terme ou d'une disposition d'un traité est susceptible d'évoluer dans le temps.
In that regard, it was also crucial to ask whether the meaning of a term or provision in a treaty was capable of evolving over time.

En juin 2011, les États membres sont convenus d'un texte de compromis ouvrant ainsi la voie à la conclusion d'un traité.
In June 2011, the member states agreed upon a compromise text, thereby opening the path to finishing the treaty.

Elle stipule également qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la nonexécution d'un traité.
It also provides that a party to a treaty may not invoke the provisions of its internal law as a justification for its failure to comply with a treaty.

Les pays membres du Mouvement estiment que le droit des États membres de se retirer d'un traité ou d'une convention doit être régi par le droit des traités..
NAM Member Countries believe that the right of"withdrawal" of member States from treaties or conventions should be governed by international treaty law.

Alain Jolicoeur, a déclaré au Comité:« Nous avons commencé les négociations en vue de la signature d'un traité.
CBSA President Alain Jolicoeur testified that"We have started the treaty negotiations.

La création de la TFCA a pris plusieurs années, aboutissant finalement à la signature d'un traité par les pays participants en août dernier.
Creation of the TFCA took several years, with a treaty finally being signed by the participating countries in August of last year.

Plusieurs délégations se sont réjouies du nouveau libellé du projet d'article 6 Facteurs indiquant une possibilité d'extinction, de retrait ou de suspension de l'application d'un traité.
Several delegations welcomed the reformulation of draft article 6, Factors indicating whether a treaty is susceptible to termination, withdrawal or suspension.

Le refus d'offrir l'entraide judiciaire internationale est justifié si cette obligation découle d'un traité auquel la République de Moldova est partie.
Refusal of international legal assistance will be justified if such obligation results from the treaty to which the Republic of Moldova is a party.