TRAITÉ TYPE - traduction en Anglais

• model treaty

Exemples d'utilisation de Traité type en Français et leurs traductions en Anglais

Le Traité type a été adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime
The model treaty was adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime

Le Togo a souscrit aux observations du groupe intergouvernemental d'experts selon lesquelles le Traité type devrait davantage s'intéresser au problème des États de transit qui jouent un rôle dans la délivrance de certificats d'exportation
Togo endorsed the comments of the intergovernmental group of experts that the model treaty should better address the problem of transit States which play a role in the issuance of export certificates

Le Traité type d'extradition a été mis au point comme cadre pouvant être utile pour aider les États souhaitant négocier
The Model Treaty on Extradition was developed as a useful framework that could be of assistance to States interested in negotiating and concluding bilateral agreements

qui est entrée en vigueur après l'adoption du Traité type de 1990 et dont les dispositions rendent logiquement caduques celles du Traité.
which entered into force after the adoption of the 1990 model treaty and whose provisions logically supersede the model treaty..

de chercher à adopter ou à modifier ce Traité type bilatéral, les États devraient être encouragés à adhérer aux instruments internationaux en vigueur qui visaient déjà à protéger les biens culturels,
amend this bilateral model treaty, States should be encouraged to join and then robustly implement the existing international instruments that are already seeking

Le Groupe de la région Moyen-Orient et Asie-Pacifique s'est penché sur le traité type de l'AIPP pour la Convention Asie-Pacifique en matière de justice pénale,
The Middle East/Asia Pacific group discussed the"IAP Model Treaty for the Asia-Pacific Convention in Criminal Justice", a non-binding treaty

Les États ont présenté leurs expériences en matière de rationalisation du processus administratif et examiné le traité type de l'AIPP pour la Convention Asie-Pacifique en matière de justice pénale et les mécanismes de coopération régionale.
States commented on their national experiences in streamlining administrative processes and discussed the"IAP Model Treaty for the Asia-Pacific Convention in Criminal Justice" and mechanisms for regional cooperation.

Elle a recommandé que l'on révise le traité type de 1990 et que l'on étoffe le chapitre sur les sanctions pénales en vue d'harmoniser avec les normes juridiques internationales applicables à la protection des biens meubles culturels.
She recommended a revision of the 1990 model treaty, strengthening the section on criminal sanctions, with a view to bringing the model treaty into line with current international legal standards applicable to the protection of movable cultural property.

nous nous félicitons également de l'initiative prise par le service de poursuite coréen de mettre au point pour la région Asie-Pacifique le traité type de l'AIPP pour la Convention Asie-Pacifique sur la coopération en matière pénale;
we further welcome the initiative of the Korean Prosecution Service to develop for the Asia-Pacific region an"IAP Model Treaty for the Asia-Pacific Convention on Cooperation in Criminal Justice.

Note du Secrétariat contenant des commentaires additionnels sur l'utilité potentielle du Traité type pour la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples et les améliorations à y apporter en anglais seulement.
Note by the Secretariat containing additional comments on the potential utility of and improvements to the model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property.

Le Programme d'action mondial invite les États à considérer le Traité type d'extradition et le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale qui contiennent des dispositions précises en ce qui concerne le trafic illicite de stupéfiants
The Global Programme of Action invites States to give consideration to the Model Treaty on Extradition and the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters, which contain specific provisions related to illicit traffic in narcotic drugs

Rapport sur l'utilité potentielle du Traité type pour la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples, et sur les éventuelles améliorations à y apporter UNODC/CCPCJ/EG.1/2012/2.
Report on the potential utility of and possible improvements to the model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property UNODC/CCPCJ/EG.1/2012/2.

dans le respect des principes définis par le traité type d'extradition adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116.
respect the principles laid down in the Model Treaty on Extradition, adopted by the General Assembly of the United Nations in resolution 45/116.

Il serait souhaitable d'adopter une directive spécifique concernant les motifs de refus énoncés à l'article 3(Motifs obligatoires de refus) du Traité type d'extradition annexé à la résolution 45/116 de l'Assemblée générale.
It would also be advisable to adopt a specific guideline concerning the grounds for refusal as set out under article 3(Mandatory grounds for refusal) of the Model Treaty on Extradition contained in the annex to General Assembly resolution 45/116.

Ayant présents à l'esprit les instruments juridiques types élaborés par l'Organisation des Nations Unies comme le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale Résolution 45/117 de l'Assemblée générale, annexe.
Bearing in mind the United Nations model legal arrangements, such as the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters, General Assembly resolution 45/117, annex.

Pologne a présenté une résolution demandant que soit adopté un traité type sur la lutte contre cette forme de criminalité.
The Government of Poland has introduced a resolution calling for the adoption of a model treaty on combating this form of criminality.

La délégation indienne partage l'avis du Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité, selon lequel le texte final de cet instrument devrait prendre la forme d'une législation type et non d'un traité type.
His delegation shared the view of the Working Group on Insolvency Law that the final text should take the form of a model law rather than a model treaty.

L'Italie a fait observer que la résolution 2004/34 du Conseil économique et social pourrait être examinée d'une manière plus appropriée en relation avec le traité type des Nations Unies pour la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples.
Italy noted that Economic and Social Council resolution 2004/34 could be more adequately considered in relation to the model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property.

Accord type relatif au transfert des détenus étrangers; Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une liberté conditionnelle; Traité type d'extradition; et Traité type sur le transfert des poursuites pénales.
Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners; Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released; Model Treaty on Extradition; and Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters.

Dans ce même contexte, le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que la demande doit être exécutée selon les modalités spécifiées par l'État requérant, dans la mesure
In the same context, the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters provides for the execution of the request in the manner specified by the requesting State Party to the extent consistent with the law