Exemples d'utilisation de Une extradition en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Les États parties qui n'extradent pas leurs ressortissants s'engagent à revoir périodiquement leur législation nationale afin de déterminer si une extradition ou une extradition conditionnelle de leurs ressortissants pourrait être autorisée.
If a State Party does not extradite its nationals, such Party shall undertake to make a periodic review of its domestic legislation in order to determine whether extradition or conditional extradition of nationals might be permitted.Le magistrat ayant sollicité une extradition peut également,
The magistrate who has made the request for extradition may, with the help of hisest de procurer une extradition, en utilisant une procédure parallèle qui a, en général,
Dans la pratique, dans aucun cas il n'a été constaté qu'une extradition ou la fourniture d'une entraide judiciaire en matière pénale avait porté préjudice à la personne extradée.
In practice, no case of extradition or extension La Libye était de son côté en droit de refuser une telle extradition et de rappeler à cet effet
For its part, Libya was entitled to refuse such an extradition and to recall in that connection that,
il convient de noter que, si une telle extradition est refusée,
La Ministre des affaires étrangères n'autorise pas une extradition si elle détermine que, selon toute probabilité, la personne en question sera torturée dans le pays requérant son extradition. .
The Secretary of State will not approve an extradition if she determines that it is more likely than not that the particular fugitive will be tortured in the country requesting Vancouver Police came in here with c'est pourquoi une extradition en tant que telle ne signifie pas que les obligations consulaires cessent.
thus, an extradition per se does not mean that consular duties cease.Il note en outre que l'article 5 du Protocole facultatif peut être invoqué pour demander une extradition, en l'absence de traité d'extradition bilatéral ou multilatéral.
It also notes that article 5 of the Optional Protocol can be used as a legal basis for extradition, in the absence of bilateral or multilateral treaty of multilatéral d'extradition et n'invoque pas le Protocole facultatif pour demander une extradition.
does not use the Optional Protocol as a legal basis for extradition.pour justifier une extradition.
to qualify for extradition.tout comme une extradition qui violerait les droits
just as an extradition which would violate rightsTecla Tittoni ne sont qu'une personne, on n'obtiendra qu'une extradition vers l'Italie. Elle y purgera sa peine pour ses actes terroristes.
Berthier ce n'est plus le Procureur général, mais le Ministre de la justice qui a compétence pour accorder ou refuser une extradition.
not the Prosecutor General who is at present en vertu du droit pénal interne, de procéder à une extradition sans arrangement spécifique.
it is possible to carry out an extradition which is not related to pas sur cette obligation, il ne comporte pas, contrairement à la loi néerlandaise sur l'extradition, de liste des conventions sur la base desquelles une extradition peut être demandée.
elaborate on this requirement, this Decree does not- in contrast to the Dutch la détention provisoire avait pour seul motif d'éviter la fuite de la personne faisant l'objet d'une extradition.
according to Constitutional Court judgement 128/1995, the only justification for provisional detention is to prevent the subject of an extradition request from absconding.Il constate aussi avec préoccupation que l'État partie n'invoque pas l'article 5 du Protocole facultatif pour demander une extradition en l'absence de traité d'extradition bilatéral ou multilatéral.
It is also concerned that the State party does not use article 5 of the Optional Protocol as a legal basis for extradition in the absence of a bilateral or multilateral treaty of 
