Exemples d'utilisation de Une extradition en Français et leurs traductions en Espagnol
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
Les possibilités visant à refuser une extradition sur la base de réserves énoncées à la Convention ont été réduites de façon significative,
Si une extradition est refusée pour des raisons de nationalité,
dispose qu'une infraction pour laquelle une extradition est demandée doit être passible d'une peine de prison d'au moins deux ans dans l'État requérant et en Iraq.
À ce jour, aucun État étranger n'a invoqué la Convention pour solliciter la coopération du Gouvernement algérien pour une extradition et le Gouvernement algérien n'a pas introduit de demande en se fondant sur ladite Convention.
n'invoque pas le Protocole facultatif pour demander une extradition.
qui prévoit le cas où divers États demandent une extradition pour un même délit
est lui-même partie aux conventions internationales évoquées que ces faits sont susceptibles d'être pris en considération pour accorder une extradition.
dégradants peut être prise en compte, l'Attorney général ayant toute discrétion pour refuser une extradition en application du paragraphe 22 3 de la loi sur l'extradition.
s'il a déjà été envisagé d'accorder une extradition sur la base du Protocole facultatif.
l'expulsion en relation avec une extradition.
Les actes visés au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole facultatif sont considérés comme des infractions entraînant une extradition et conférant la compétence nécessaire pour recevoir une demande d'extradition de l'étranger.
des exemples de cas dans lesquels la Convention a servi de fondement pour une extradition et de cas dans lesquels l'extradition a été accordée pour disparition forcée art. 13.
mesure privative de liberté d'une durée minimale de quatre mois a été prononcée peut en principe donner lieu à une extradition.
Certes, la CEDH ne consacre pas en soi un droit à ne pas être extradé 30et elle ne contient de dispositions ni sur les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée ni sur la procédure à appliquer 31.
À ce jour, aucun État étranger n'a invoqué la Convention pour solliciter la coopération du Gouvernement congolais pour une extradition et le Gouvernement n'a pas introduit de demande en se fondant sur ladite Convention.
pour justifier une extradition.
précises dans ce domaine, et que leur application pourrait être améliorée par une entraide et une extradition plus efficaces.
de liste des conventions sur la base desquelles une extradition peut être demandée.
cette exigence fait que certaines des infractions visées par la Convention ne peuvent pas entraîner une extradition.