Exemples d'utilisation de Extradition en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
chercheraient le statut de réfugié politique au Canada si les Etats-Unis demandent leur extradition, ou si le Canada tente de les extrader.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'examen d'une extradition, le tribunal peut permettre au suspect
Les motifs d'extradition ou de refus d'extrader sont déterminés dans la loi contre la torture
La loi exclut toute possibilité d'extradition d'un étranger vers un pays où une condamnation à mort a été prononcée contre la personne extradée.
Aucune décision d'extradition n'est prise avant que ces assurances n'aient été obtenues.
L'auteur souligne qu'il a dit à l'État partie que son extradition vers le Kirghizistan emporterait une violation des droits garantis à l'article 7 du Pacte.
Quand il reçoit une demande d'extradition, le Gouvernement mexicain estime que la personne requise est détenue sur le territoire national depuis au moins six mois.
sans risque d'extradition prématurée avant la fin des procédures,
La décision d'extradition peut être contestée par voie de demande de réexamen judiciaire devant la Cour suprême.
le recueil de cas d'extradition, d'entraide judiciaire
Le refus d'extradition pour les infractions politiques est repris dans les conventions d'extradition que le Maroc a passé avec différents États.
La décision d'extradition ou de transfert temporaire d'une personne est prise par le Ministre de la justice géorgien
L'Institut a préparé un projet de traité d'extradition qui doit être examiné par les parties concernées;
Les modalités d'extradition des apatrides et des ressortissants de pays tiers sont définies aux articles 529 à 532 du Code.
L'extradition est opérée conformément à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 qui dispose à l'article 1.
L'Espagne demanda son extradition pour son implication présumée dans l'enlèvement
Publications:"Extradition, the African Experience";
S'il n'a pas payé les coûts d'une extradition précédente prise en charge par les autorités publiques;
le cas échéant, leur extradition.
la personne visée par la demande devait consentir à son extradition pour une infraction accessoire.