Exemples d'utilisation de Au seul motif que en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Dans ce contexte, la référence aux“principes fondamentaux de son droit” implique qu'une demande ne peut pas être rejetée au seul motif que l'audition de témoins et d'experts par visioconférence
reconnu d'intérêt général dans un autre État membre au seul motif que, par rapport à de tels organismes, les autorités fiscales du premier État membre ne disposent pas de
les autorités de résolution nationales ne devraient pas être tenus d'élaborer des plans de résolution distincts au seul motif que l'organisme central auquel ces entités sont affiliées relève de la surveillance directe de la BCE.
est soumis à un impôt plus élevé en Allemagne au seul motif que le bénéficiaire est étranger
les autorités de résolution nationales ne devraient pas être tenus d'élaborer des plans de résolution distincts au seul motif que l'organisme central auquel ces entités sont affiliées relève de la surveillance directe de la BCE.
ne devrait pas non plus limiter la nature de ce dédommagement, au seul motif que les dommages sont causés par un acteur non humain.
sa pension de vieillesse, se prévaloir du bénéfice prévu par la législation nationale de l'assimilation de périodes d'invalidité à des périodes d'activité au seul motif que, lors de la survenance de l'incapacité de travail, il était salarié non
Or, tel serait précisément le cas si le Royaume-Uni était en droit de refuser aux ressortissants d'autres États membres tels que Catherine le bénéfice d'une liberté fondamentale garantie par le droit communautaire au seul motif que l'acquisition de la nationalité d'un État membre viserait en réalité à procurer un droit de séjour en vertu du droit communautaire à un ressortissant d'un État tiers.
l'engagement de cette responsabilité soit exclu, d'une manière générale, au seul motif que la violation en cause serait liée à l'appréciation des faits et des preuves.
Par conséquent, nous estimons que le Royaume-Uni ne peut pas à présent, et au seul motif que celle-ci a été naturalisée dans cet État,
ne devrait pas non plus limiter la nature de ce dédommagement, au seul motif que les dommages sont causés par un acteur non humain;
parent d'enfants mineurs citoyens de l'Union dont il assure la garde exclusive, au seul motif que l'intéressé a des antécédents pénaux,
ne saurait refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré ultérieurement par un autre État membre au seul motif que le titulaire de ce nouveau permis l'a obtenu en application d'une réglementation nationale qui n'impose pas les mêmes exigences que cet État membre d'accueil.
à ce qu'il prenne à son encontre une mesure d'éloignement du territoire, au seul motif que son visa a expiré avant qu'il sollicite un titre de séjour.
ne saurait légalement imputer dans son article 2 la responsabilité d'une infraction à AWS Benelux au seul motif que celle-ci avait racheté les actifs d'une société(AWS BV)
Le bénéficiaire inscrit en vertu du paragraphe 2 peut être radié du registre au seul motif que les conditions particulières énoncées dans la décision d'octroi d'une licence obligatoire
À cette fin, les engagements ne sont pas exclus du calcul au seul motif qu'ils sont émis sur une entité d'un groupe ou détenus par une entité d'un groupe.
Les Etats membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement.
La rétention des demandeurs d'asile doit être subordonnée au principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale.
Aucun requérant ne saurait être forclos à se prévaloir de ce moyen au seul motif qu'il ne l'a pas soulevé à un stade antérieur.