Exemples d'utilisation de Infractions en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Un système de sanctions des infractions est également envisagé.
Les ressortissants d'autres États membres peuvent-ils être poursuivis pour ces infractions?
Le nombre de rapports reçus signalant des infractions;
Les autres infractions traitées administrativement sont des infractions plus graves,
Considérant qu'un nouveau code pénal, un nouveau code des infractions administratives et un nouveau code de procédure pénale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015;
Coup de balai: ensemble de vérifications effectuées simultanément sur les sites web afin d'identifier les infractions à la législation européenne en matière de protection des consommateurs dans un secteur particulier.
Lorsque les entreprises n'introduisent pas de recours, certaines infractions pourraient ne pas être corrigées, à moins qu'un
Je remercie particulièrement Ari Vatanen de plaider pour une coopération beaucoup plus étroite entre les États membres en vue du contrôle et du traitement des infractions.
Une nouvelle loi a été adoptée en janvier 2009, donnant des pouvoirs accrus de tribunaux de distribuer des peines pour des infractions graves de la législation de la santé et la sécurité.
leur collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et irrégularités.
Je suis fier que ma proposition d'emprisonnement de quatre ans au minimum pour ces infractions soit dans le texte final.
Notre agent désigné pour la notification de plaintes relatives à des infractions au droit d'auteur ou à tout autre
contre les décisions des tribunaux de district rendues dans les affaires concernant des infractions administratives.
Les infractions au présent règlement commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions.
La compétence du tribunal sera essentiellement limitée aux litiges sur les infractions et/ou la validité du brevet communautaire.
Parallèlement à sa décision d'obliger les entreprises à mettre fin à l'infraction, la Commission peut égale ment édicter des mesures visant à assurer que les infractions ne soient pas répétées ou poursuivies.
Article 13 Aucune des infractions visées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
médicaments génériques ainsi que les infractions aux droits d'auteur sur internet.
qu'il prévoit désormais couvrirait, toutefois, la grande majorité des infractions.
les médicaments génériques et les infractions au droit d'auteur sur Internet.
